Article R172-6 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R172-5Article R172-7
Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-305 du 1er mars 2022 - art. 1

Commentaires • 49

1. Coussy avocats environnement energie urbanisme
coussyavocats.com · 5 mars 2026

Projet d'arrêté Approbation de la méthode de calcul RE2020 prévue à l'article R. 172-6 du CCH. Ventes éligibles à la TVA à 5,5 % : plafonds de ressources et de prix de vente pour l'année 2026 1. Dispositifs concernés Ces ventes doivent respecter des plafonds de ressources pour les occupants et des plafonds de prix de vente des logements pour bénéficier du taux réduit de TVA, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies. 2. Plafonds de … Certificats d'économies d'énergie : critères de délivrance des CEE lors de l'installation d'un équipement utilisant des énergies fossiles 1.

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2. Consultation publique 2026 : modification des exigences RE2020 pour les bâtiments et surélévations
coussyavocats.com · 4 mars 2026

Projet de décret Modifie l'article R. 172-3 du CCH et l'annexe de R. 172-4. […]

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3. Consultation publique 2026 : modification des exigences RE2020 pour les bâtiments et surélévations
coussyavocats.com · 4 mars 2026

Projet de décret Modifie l'article R. 172-3 du CCH et l'annexe de R. 172-4. […]

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Décisions • 26

1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 9 août 2023, 441166, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Conformément à l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation, applicable à compter du 1er janvier 2022 aux bâtiments à usage d'habitation, le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments établit un document attestant qu'il a pris en compte ou fait prendre en compte les exigences de performance énergétique et environnementale définies aux articles R. 172-4 et R. 172-5, en conformité avec l'article R. 172-6. […]

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[…] - il est entaché d'un vice de procédure en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; […] - l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation ;

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[…] Par une lettre du 6 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 9 mai 2025 sans information préalable. […] Aux termes de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 établit, […] les exigences de performance énergétique et environnementale définies aux articles R. 172-4 et R. 172-5, en conformité avec l'article R. 172-6. (…) ».

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Document parlementaire • 0

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