Article R172-6 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R172-5Article R172-7
Entrée en vigueur le 4 mars 2022

Commentaires49

1Coussy avocats environnement energie urbanisme
coussyavocats.com · 5 mars 2026

Projet d'arrêté Approbation de la méthode de calcul RE2020 prévue à l'article R. 172-6 du CCH. Ventes éligibles à la TVA à 5,5 % : plafonds de ressources et de prix de vente pour l'année 2026 1. Dispositifs concernés Ces ventes doivent respecter des plafonds de ressources pour les occupants et des plafonds de prix de vente des logements pour bénéficier du taux réduit de TVA, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies. 2. Plafonds de … Certificats d'économies d'énergie : critères de délivrance des CEE lors de l'installation d'un équipement utilisant des énergies fossiles 1.

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2Consultation publique 2026 : modification des exigences RE2020 pour les bâtiments et surélévations
coussyavocats.com · 4 mars 2026

Projet de décret Modifie l'article R. 172-3 du CCH et l'annexe de R. 172-4. […]

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3Consultation publique 2026 : modification des exigences RE2020 pour les bâtiments et surélévations
coussyavocats.com · 4 mars 2026

Projet de décret Modifie l'article R. 172-3 du CCH et l'annexe de R. 172-4. […]

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Décisions24

1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 9 août 2023, 441166, Inédit au recueil LebonRejet

[…] aux termes de l'article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation : « La construction et la rénovation de bâtiments contribuent à atteindre les objectifs de la politique nationale énergétique fixés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. / Elles limitent les consommations d'énergie et de ressources des bâtiments construits et rénovés ainsi que leur impact sur le changement climatique sur leur cycle de vie, afin qu'ils soient les plus faibles possible () ». L'article R. 172-4 du même code, […] Conformément à l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation, […] en conformité avec l'article R. 172-6. […] 6.L'arrêté du 4 août 2021 en litige a été signé, […]

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[…] - il est entaché d'un vice de procédure en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; […] - l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation ;

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[…] Par des mémoires enregistrés les 6 janvier et 5 mars 2025, […] conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, […] lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation, […] Aux termes de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 établit, […] en conformité avec l'article R. 172-6. (…) ».

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).