Article 27 du Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 64-260 du 14 mars 1964

Art. 14, Art. 16

- Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964

Art. 8, Art. 9, Art. 10

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°71-262 du 7 avril 1971

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Décret n° 64-260 du 14 mars 1964

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 16-1, Art. 20, Art. 21

- Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 13, Art. 14, Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 64-260 du 14 mars 1964

Art. 3, Art. 10, Art. 28 quater

II. - Les fonctionnaires occupant les emplois mentionnés par le décret du 7 avril 1971 mentionné au 1° du I à la date de son abrogation conservent à titre individuel l'indice correspondant à la hors classe du grade de préfet tant qu'ils y ont intérêt, quelle que soit la durée qu'ils ont passée dans leurs fonctions.