Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 avril 2022 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-42 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6311-2, L. 6312-1 et L. 6312-5 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 29 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 29 mars 2022 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2022 et du 30 mars 2022 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 30 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 21 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R6312-36-1, Art. R6312-36-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 4 : Participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde dans le cadre du transport sanitaire urgent, Art. R6312-17-1, Art. R6312-23-1, Art. R6312-23-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6311-2, Art. R6312-1, Art. R6312-18, Art. R6312-19, Art. R6312-20, Art. R6312-21, Art. R6312-22, Art. R6312-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6312-37, Art. R6312-43
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
- Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 21 septembre 2021, n° 21/00683
- Cour de cassation 23 janvier 2020, 18-22.436
- Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 30 janvier 2024, n° 2309019
- EEB CHATOU
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 19 mai 2021, n° 17/01276
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1966, 66-91.247, Publié au bulletin
- ARCOM, appel aux candidatures FM du 23 mars 2022 dans le ressort de l'Arcom Clermont-Ferrand : délivrance des autorisations (vague 4)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 17 juin 2021, n° 19/10703
- Bail dérogatoire : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal de commerce de Chambéry, 15 novembre 2010, n° 2007-00536
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 19 janvier 2023, n° 21/05696
- Tribunal administratif de La Réunion, 16 octobre 2024, n° 2401355
- Tribunal administratif de Nantes, 14 octobre 2024, n° 2109434
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 23 octobre 2024, n° 24/03317
- DISPRO FITZ (FITZ-JAMES, 822319893)
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 17 mai 2023, 21NC02308, Inédit au recueil Lebon
- DOMA (GLISY, 895284966)
- PETIT COQUELICOT (VILLEBON-SUR-YVETTE, 807458187)
- LOCARMOR (QUIMPER, 377080445)
- CPAM DU HAUT RHIN (COLMAR, 515131431)
- Entreprises CHIRENS (38850)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 29 janvier 2024, n° 24/00245