Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 avril 2022 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 16
Décisions • 2
—
[…] Et vu la loi N° 2022-172 du 14 février 2022 et ses décrets d'application – Décret N° 2022-709 du 26 avril 2022 – Décret N° 2022-799 du 12 mai 2022 et Décret N° 2022-890 du 14 juin 2022, les articles L 681-1, L 526-22 à L 526-26 et L 621-2 du Code de Commerce ;
Infirmation —
[…] Les créances dont se prévaut la banque sont antérieures à l'instauration du régime du statut unique de l'entrepreneur individuel qui a été instauré par la loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante codifiées aux articles L. 526 22 et suivants du code de commerce et les décrets n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatifs à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel dont l'entrée en vigueur a été fixée au 15 mai 2022.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-6 à L. 526-21 dans leur rédaction issue de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 311-1 à R. 311-2-6 ;
Vu la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, notamment le I de son article 19 ;
Vu le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R311-2-4, Art. R311-2
Sont abrogées les dispositions suivantes du décret du 18 mars 2021 susvisé :
1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R123-45 ; R123-83
3° Le d du 1° de l'article 24.
- TIRION AGENCEMENT ET RENOVATION
- HOLDING DE LA MONNAIE
- Tribunal de commerce de Chartres, 26 octobre 2017, n° 2016J03480
- Ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020
- MSA HAUTE NORMANDIE (EVREUX, 521191148)
- BABYNOV (MONTIGNY-LENGRAIN, 423989755)
- Article 815-3 du Code civil
- Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 23 novembre 2021, n° 19/02491
- HDMS CLIM
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1995, 94-86.091, Inédit
- CAA de LYON, 6ème chambre, 30 janvier 2025, 24LY01465, Inédit au recueil Lebon
- ARLANXEO EMULSION RUBBER FRANCE SAS (LA WANTZENAU, 479372377)
- QAP NATURE (SAINT-MALO-DU-BOIS, 833794233)
- ISOLIFE (VILLEBON-SUR-YVETTE, 499199529)
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 31 octobre 2024, n° 23/01560
- Tribunal administratif de Melun, 21 juillet 2022, n° 2102207