Tribunal Judiciaire de Le Mans, Chambre 10, 13 mars 2025, n° 25/00667

TJ Le Mans 13 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Existence de dettes personnelles
Le tribunal a constaté qu'il n'existait pas de dettes personnelles et que l'état d'endettement de Monsieur [T] n'était pas caractérisé, ce qui justifie le rejet de la demande d'extension.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Mans, ch. 10, 13 mars 2025, n° 25/00667
Numéro(s) :	25/00667
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

DOSSIER N° : N° RG 25/00667 – N° Portalis DB2N-W-B7J-INSI

AFFAIRE : [T] [W] /

Notification le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Et vu la loi N° 2022-172 du 14 février 2022 et ses décrets d’application – Décret N° 2022-709 du 26 avril 2022 – Décret N° 2022-799 du 12 mai 2022 et Décret N° 2022-890 du 14 juin 2022, les articles L 681-1, L 526-22 à L 526-26 et L 621-2 du Code de Commerce ;

CONSTATE que la dette [1] alléguée est une dette professionnelle ayant justifié la résolution du plan de redressement par voie de continuation et l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard du partrimoine professionnel de Monsieur [T] [W] ;

DOSSIER N° : N° RG 25/00667 – N° Portalis DB2N-W-B7J-INSI

AFFAIRE : [T] [W] /

CONSTATE l’absence de dettes personnelles ;

CONSTATE l’absence d’un état d’endettement caractérisé du patrimoine personnel de Monsieur [T] [W] ;

REJETTE en conséquence, la demande de Monsieur [T] [W] en extension de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée du patrimoine professionnel au patrimoine personnel ;

DIT que le présent jugement sera par les soins du greffier, signifié au débiteur soumis à la procédure initiale et visé par l’extension, et notifié aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel à l’exception du ministère public, dans les huit jours de son prononcé ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé le TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ.

LE GREFFIER LE PRESIDENT