Décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 août 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 août 2022 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 31
Décisions • 2
—
[…] à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté sa demande d'abrogation du décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire, […] / 2° Faire l'objet d'un don à une association d'intérêt général ou à une fondation reconnue d'utilité publique. / III. – Les dispositions des I et II figurent sur tout document de nature contractuelle prévoyant la crémation du défunt et sont affichées dans la partie des crématoriums ouverte au public. / IV. – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. "
Rejet —
[…] 1°) d'annuler l'article 1er du décret n° 2022-1127 du 5 août 2022, portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire et par lequel la Première ministre a créé un nouvel article R. 2223-103-1 dans le code général des collectivités territoriales ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-15, L. 2223-17, L. 2223-18-1-1, L. 2223-25 et L. 2223-42-1, dans leur rédaction issue des articles 237 et 238 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu le décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 6 septembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 10 juin 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 23 juin 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2213-34-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2223-103-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2213-17, Art. R2213-20, Art. R2223-18, Art. R2223-61, Art. R2223-65
- DÉCRET n°2015-1459 du 10 novembre 2015Art. null
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
- BEN'S CAR
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 12 avril 2024, 22MA01766, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Pau 18 octobre 2023, n° 2200565
- Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 29 avril 2021, n° 19/02094
- LEHAGRE JEAN PAUL TP (MELESSE, 452853674)
- Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 25 janvier 2022, n° 20/01592
- LIFE BURGER (ROMILLY-SUR-SEINE, 913864682)
- Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 16 janvier 2019, n° 15/03088
- Tribunal Judiciaire de Dijon, Référé, 18 septembre 2024, n° 24/00324
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juillet 2019, 18-17.771, Inédit
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 17 février 2025, n° 24/05700
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 19 octobre 2022, n° 22/00159
- Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 1b, 13 septembre 2017, n° 2017F00422
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 7 section 3, 3 décembre 2024, n° 24/06041
- Tribunal administratif de Nantes, 10 mars 2025, n° 2110343
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 6 mai 2024, n° 23/03855
- Article 564 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 3 novembre 2024, n° 24/04956