Décret n° 2023-117 du 20 février 2023 relatif aux modalités d'application de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 février 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 février 2023 |
| Code visé : | Livre des procédures fiscales |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1679 octies ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 247, L. 252 A et L. 255 A ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*255 A-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R247-6
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 février 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
- DALBY
- BLL AUTO (HERSIN-COUPIGNY, 878786714)
- Article 41-16 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Article L1142-2-1 du Code du travail
- Convention collective de l'enseignement privé indépendant
- Règlement (UE) 834/2013 du 30 août 2013
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 24 janvier 2024, 22PA02855, Inédit au recueil Lebon
- SOC HOTELS ECONOM DE LA VILLETTE (PARIS 19, 420279101)
- Article 78-1 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Grenoble, 4ème chambre, 20 juin 2024, n° 2402451
- Article 55 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 avril 1980, 09131 09132, publié au recueil Lebon
- ELTS (BOIS-GUILLAUME, 892826165)
- Article R351-29-1 du Code de la sécurité sociale
- PREFECTURE DE DEPARTEMENT ESSONNE (EVRY-COURCOURONNES, 179100011)
- TAXI JULISTIN (COMMENSACQ, 904902343)
- Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 2 novembre 2017, n° 17/00224
- Décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
- C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE (PARIS, 428610208)
- SOLEA SYSTEMES (STRASBOURG, 493783450)