Décret n° 2023-167 du 8 mars 2023 instituant le conseil médical national de la société anonyme Orange
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 mars 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 mars 2023 |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 821-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 94-131 du 11 février 1994 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom ;
Vu le décret n° 2014-107 du 4 février 2014 relatif à la création du comité médical national et de la commission de réforme nationale de la société anonyme Orange ;
Vu l'avis du conseil des questions statutaires d'Orange SA en date du 4 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°2014-107 du 4 février 2014
- Décret n°2014-107 du 4 février 2014Art. 1
- Décret n°2014-107 du 4 février 2014Art. 2
- Article R211-9 du Code des procédures civiles d'exécution
- Tribunal administratif de Pau, Chambre 2, 9 avril 2025, n° 2202347
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 8 avril 2025, n° 24/00876
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 14 février 2025, n° 24/01950
- Entreprises en difficulté Corse (20)
- TRIKA INTERNATIONAL (PARIS 15, 908701436)
- HOST SOLUTIONS (BLAGNAC, 881388532)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 8 novembre 2023, n° 23/09480
- SA LE GRAND HOTEL (SETE, 592680029)
- CIBOX INTER@CTIVE (ALFORTVILLE, 400244968)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1989, 85-45.583, Inédit
- Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 23 mai 2023, n° 22/01880
- Article L2411-2 du Code du travail
- Article 618-1 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20 juillet 2021, 434910, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 1re section, 27 février 2024, n° 23/12150
- AVIREX (VERNOUILLET, 331775007)
- EOS ACT (WASQUEHAL, 830457461)
- Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 25 octobre 2024, n° 2300045
- Tribunal administratif de Melun, 9 décembre 2024, n° 2212173
- Tribunal administratif de Toulouse, Reconduite à la frontière, 6 septembre 2024, n° 2405226
- RECIPHARM MONTS (MONTS, 399226950)
- LA FOURMI VERTE (WAMBRECHIES, 419939400)
- Tribunal administratif de Marseille, 30 décembre 2022, n° 2210084
- Article 87 du Code de procédure pénale