Décret n° 2023-224 du 30 mars 2023 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2023 |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 11 octobre 2022,
Décrète :
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance à la direction générale des douanes et droits indirects, régis par le décret du 7 juillet 2006 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
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CATÉGORIES ET ÉCHELONS |
INDICES BRUTS |
|---|---|
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1ère catégorie, échelon unique |
HEA |
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2ème catégorie, échelon unique |
HEA, 1er chevron |
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques, régis par le décret du 7 juillet 2006 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
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CATÉGORIES ET ÉCHELONS |
INDICES BRUTS |
|---|---|
|
1ère catégorie, échelon unique |
HEC |
|
2ème catégorie, échelon unique |
HEB |
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3ème catégorie, échelon unique |
HEA |
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4ème catégorie, échelon unique |
HEA, 1er chevron |
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5ème catégorie, échelon unique |
1027 |
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