Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mai 2022, la société Jdéveloppement Millétoiles, représentée par M^e Garnier, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau a interdit à la société Prowimat de faire tirer un feu d’artifice le 29 avril 2022, à partir de 20 heures, à Saint-Martin-de-Crau ;

2°) de condamner la commune de Saint-Martin-de-Crau à lui payer la somme de 3 600 euros en réparation de ses préjudices.

Elle soutient que :

— l’arrêté litigieux est entaché d’une erreur de droit dès lors qu’aucun texte n’interdit qu’un tir de feu d’artifice soit réalisé à proximité d’une ligne SNCF, d’une entreprise classée Seveso et d’installations classées pour la protection de l’environnement ;

— il est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors que le pas de tir était sécurisé sur 75 mètres et que le site Seveso est situé à plus de 300 mètres ;

— il est entaché d’un détournement de pouvoir ;

— elle a subi un préjudice de 3 600 euros du fait d’être empêchée de travailler alors que, de surcroît, ses personnels s’étaient déplacés et avaient transporté le matériel nécessaire au tir du feu d’artifice sur place.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, la commune de Saint-Martin-de-Crau, représentée par M^e Ladouari, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ;

— les conclusions indemnitaires présentées par celle-ci sont irrecevables faute de liaison du contentieux ;

— le préjudice de la société requérante, dont la matérialité n’est pas démontrée, n’est pas direct car l’arrêté contesté n’a pas été pris à son encontre mais à l’encontre de la société organisatrice du spectacle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Forest,

— les conclusions de M. Garron, rapporteur public,

— et les observations de M. A, gérant de la société Jdéveloppement Millétoiles, et de M^e Extremet, représentant la commune de Saint-Martin-de-Crau.

Considérant ce qui suit :

1. La société Jdéveloppement Millétoiles, dont le siège social est situé à Meyrargues et qui est spécialisée dans le domaine des spectacles pyrotechniques privés et publics, a été sollicitée par la société As2piq à l’occasion de la fête d’anniversaire des sociétés du groupe pour y organiser des tirs de feux d’artifice. Le spectacle était prévu les 28 et 29 avril 2022 sur le terrain d’une société de la société As2piq, la société Prowimat, situé dans la zone industrielle du bois de Leuze à Saint-Martin-de-Crau. Le 24 mars 2022, la société As2piq a fait parvenir à la mairie de Saint-Martin-de-Crau et à la préfecture des Bouches-du-Rhône une déclaration pour réaliser de tels tirs conformément aux dispositions du décret du 31 mai 2010. Par courrier du 13 avril 2022, après avis défavorable du service départemental d’incendie et de secours au regard de la localisation des spectacles, la commune de Saint-Martin-de-Crau a refusé de lui délivrer un récépissé. Par courrier du 25 avril 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a également refusé de délivrer un tel récépissé. Un feu d’artifices a néanmoins été tiré le 28 avril 2022. Le maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau a pris, le 29 avril 2022, un arrêté aux fins d’interdiction du tir du feu d’artifice le même jour sur le terrain de la société Prowimat. La société Jdéveloppement Millétoiles demande au tribunal l’annulation de cet arrêté et l’indemnisation du préjudice en découlant.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 2 du décret du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre : « Pour l’application du présent décret, on entend par » spectacle pyrotechnique " tout spectacle présenté devant un public dans le cadre d’une manifestation publique ou privée comprenant soit : a) Des artifices de divertissement de la catégorie 4 ou des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 ; b) Des artifices de divertissement des catégories 2 ou 3, ou des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T1, dont la quantité totale de matière active est supérieure à 35 kg « . Et aux termes de l’article 4 du même décret: » L’utilisation lors d’un spectacle pyrotechnique des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre est soumise aux obligations suivantes : 1° L’organisateur d’un spectacle pyrotechnique doit en faire la déclaration préalable au maire de la commune et au préfet du département où se déroulera le spectacle un mois au moins avant la date prévue 2° La mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 ne peut être effectuée que par des personnes titulaires ou sous le contrôle direct de personnes titulaires : () ".

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs ». Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : () 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure () ».

4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, si l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques destinés au théâtre lors d’un spectacle pyrotechnique n’est pas soumise à autorisation préalable mais à une simple déclaration, le maire de la commune, qui est investi des pouvoirs de police et est chargé d’assurer la sécurité publique, peut interdire une telle utilisation pour ce motif, notamment dans le cadre de la prévention des incendies. Par suite, la décision contestée, qui interdit un tir de feu d’artifice le 29 août 2022 pour des motifs tirés de la sécurité publique, n’est pas entachée d’une erreur de droit.

5. En deuxième lieu, il appartient au juge administratif, saisi d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une mesure prise en vertu des pouvoirs de police que le maire tient des dispositions précitées de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, de vérifier qu’elle est justifiée par la nécessité de prévenir ou faire cesser un trouble à l’ordre public et de contrôler son caractère proportionné en tenant compte de ses conséquences pour les personnes dont elle affecte la situation, en particulier lorsqu’elle apporte une restriction à l’exercice de droits.

6. Pour interdire le tir du feu d’artifice le 29 avril 2022, le maire de Saint-Martin-de-Crau s’est fondé sur le fait qu’il existait un risque pour la sécurité publique compte tenu de la proximité de la ligne SNCF, d’une entreprise classée Seveso et de plusieurs installations classées pour la protection de l’environnement. L’arrêté litigieux vise de surcroît l’avis rendu le 7 avril 2022 par le centre d’incendie et de secours de Saint-Martin-de-Crau lequel est défavorable au feu d’artifice dès lors que le pas de tir se situe à 90 mètres d’un entrepôt de 54 000 mètres carrés, à 150 mètres d’un autre entrepôt de 30 000 mètres carrés, à 160 mètres d’une société de charpente en bois avec stockage extérieur de bois et à 300 mètres d’un site Seveso seuil haut avec entrepôt de 8 500 mètres carrés avec stockage de produits dangereux. Si la société requérante soutient que le pas de tir était sécurisé sur 75 mètres, elle ne justifie pas que cette distance était au moins égale à la distance minimale recommandée par le fabricant de chaque artifice de divertissement, et ce alors qu’il ne ressort pas, par ailleurs, des pièces du dossier que cette distance de 75 mètres était suffisante pour éviter tout risque d’incendie notamment eu égard à la proximité de la ligne SNCF. Par suite, le moyen selon lequel la décision contestée est entachée d’une erreur d’appréciation doit être écarté.

7. En troisième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le détournement de pouvoir allégué n’est pas établi.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la société Jdéveloppement Millétoiles n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 29 avril 2022.

Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions indemnitaires :

9. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». La condition tenant à l’existence d’une décision de l’administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête.

10. Ainsi que le souligne la commune de Saint-Martin-de-Crau dans ses écritures, la société requérante n’a pas sollicité la réparation de son préjudice auprès de cette dernière. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l’absence de liaison du contentieux doit être accueillie.

Sur les frais liés à l’instance :

11. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la société Jdéveloppement Millétoiles la somme que réclame la commune de Saint-Martin-de-Crau sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Jdéveloppement Millétoiles est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Martin-de-Crau au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Jdéveloppement Millétoiles et à la commune de Saint-Martin-de-Crau.

Copie en sera adressée pour information au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l’audience du 26 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Jorda-Lecroq, présidente,

M^me Gaspard-Truc, première conseillère,

M^me Forest, première conseillère,

Assistées par M^me Faure, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.

La rapporteure,

Signé

H. Forest

La présidente,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La greffière,

Signé

N. Faure

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.