Décret n° 2023-787 du 17 août 2023 relatif à la mise en œuvre d'un enregistrement renforcé pour les prestataires de services sur actifs numériques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 août 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 août 2023 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,
Décrète :
- Code monétaire et financierArt. D54-10-2
- Code monétaire et financierArt. D54-10-3
- Code monétaire et financierArt. D54-10-5
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 8 juin 2021, n° 18/01916
- EXPERT PLUS (TOURS, 818852428)
- CJUE, n° C-548/12, Arrêt de la Cour, Marc Brogsitter contre Fabrication de Mo...
- Entreprises en difficulté SAINT ETIENNE LA VARENNE (69460)
- Article L121-1 du Code de la consommation
- PREFECTURE DE DEPARTEMENT MOSELLE (METZ, 175700012)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 1er avril 2025, n° 22/01167
- Article 144 du Code civil
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- Article 1844-5 du Code civil
- Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012
- Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 8 novembre 2024, n° 2314318
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- Tribunal administratif de Marseille, 19 novembre 2024, n° 2411403
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 1er juin 2021, n° 18/01374
- BOUCHERIE LEROUX (GODERVILLE, 450894761)