CJUE, n° T-91/25, Demande (JO) du Tribunal, T-91/25: Recours introduit le 7 février 2025 – Troost/Conseil, 7 février 2025

CJUE, Demande (JO) 7 février 2025

Arguments

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Erreur manifeste d'appréciation
Le Tribunal devra examiner si les éléments fournis par le requérant démontrent une erreur manifeste d'appréciation de la part du Conseil concernant l'application des mesures restrictives.

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1. Cour de justice de l’Union européenne

CJUE

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 7 févr. 2025, T-91/25
Numéro(s) :	T-91/25
Affaire T-91/25: Recours introduit le 7 février 2025 – Troost/Conseil
Date de dépôt :	7 février 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-91/25
Identifiant CELEX :	62025TN0091
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1668

24.3.2025

Recours introduit le 7 février 2025 – Troost/Conseil

(Affaire T-91/25)

(C/2025/1668)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Niels Oscar Troost (Génève, Suisse) (représentants: M. Lester, Barrister-at-Law, et C. Filippitsch, lawyer)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision (PESC) 2024/3182 du Conseil, du 16 décembre 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1) et le règlement d’exécution (UE) 2024/3183 du Conseil, du 16 décembre 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (2), dans la mesure où ces actes s’appliquent à la partie requérante; et

—	condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation.

La partie requérante soutient qu’elle n’est pas associée à Livna Shipping Ltd et qu’elle ne l’a pas été depuis 2018; même s’il était considéré que les activités de Paramount DMCC – pour la courte période pendant laquelle celle-ci a continué à commercialiser du pétrole d’origine russe après l’introduction du plafond tarifaire de l’Union européenne – pourraient (en principe) constituer un contournement ou une mise en échec nonobstant l’absence de tout lien pertinent avec l’Union européenne (ce qui n’est pas le cas), ces activités ont pris fin il y a plus de 18 mois.

Par conséquent, cela ne peut pas prouver que Paramount DMCC (et encore moins la partie requérante) est actuellement impliquée dans de telles activités.

(1) JO L, 2024/3182.

(2) JO L, 2024/3183.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1668/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)