Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 26 octobre 2017, n° 17/02471

TCOM Montpellier 21 avril 2017

CA Montpellier 26 octobre 2017

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Autre
Infractions aux dispositions légales et statutaires
La cour a relevé des questions sur la recevabilité de l'appel et le pouvoir juridictionnel du juge des référés, sans statuer sur le fond de la demande de révocation.
Autre
Droit à la réparation des frais engagés
La cour n'a pas statué sur cette demande en raison de la réouverture des débats et des questions de recevabilité soulevées.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel de Montpellier concerne un litige entre Monsieur X Y et Monsieur I-J Y, co-gérant de la SARL Y H. Monsieur X Y a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal de commerce de Montpellier qui avait débouté la société Y H et Monsieur X Y de leurs demandes de révocation de Monsieur I-J Y de ses fonctions de co-gérant. La cour d'appel a invité les parties à présenter leurs observations sur deux points : la recevabilité de l'appel et la fin de non-recevoir liée à la compétence du juge des référés. La cour a ordonné la réouverture des débats à une date ultérieure et réservé les dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 1re ch. d, 26 oct. 2017, n° 17/02471
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	17/02471
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 21 avril 2017, N° 20175231
Dispositif :	Réouverture des débats

Sur les parties

Président :	Daniel MULLER, président
Avocat(s) :	Catherine KERDONCUFFSonia BONNET MIRALLESAlexandre SALVIGNOL

Texte intégral

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1^re Chambre D

ARR’T DU 26 OCTOBRE 2017

Numéro d’inscription au répertoire général : 17/02471

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 AVRIL 2017

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

N° RG 2017 5231

APPELANT :

Monsieur X Y

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

représentée par M^e Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

Monsieur I-J Y, co-gérant de la SARL Y H

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

représenté par M^e Sonia BONNET MIRALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTERVENANTS :

Maître Z A ès qualités de représentant des créanciers de la SARL Y H désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER du 15/05/2017

[…]

représentée par M^e Catherine KERDONCUFF, avocat au barreau de MONTPELLIER

Maître B C, en qualité d’administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SARL Y H

[…]école de médecine

[…]

non représenté

assigné à domicile suivie d’un dépôt à étude d’huissier le 27/06/2017

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 JUILLET 2017, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie CONTE, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre en remplacement de Monsieur Daniel MULLER, Président empêché, chargé du rapport et devant Madame Myriam GREGORI, conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre

Madame Marie CONTE, Conseiller

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

Greffiers, lors des débats : M^me D E

Lors du délibéré : M^me F G

L’affaire mise en délibéré au 12 octobre 2017 a été prorogée au 26 octobre 2017.

ARRET :

— rendu par défaut

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ;

— signé par Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre, et par M^me F G, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par acte sous-seing privé du 4 mai 2007, Monsieur I-J Y et Monsieur X Y ont constitué, à parts égales, la SARL Y H, les deux associés étant nommés co-gérants de la société.

Cette société exploite une double activité de vente au détail de souvenirs et de restauration en vertu de deux contrats de concession consentie par la Mairie de Montpellier pour le zoo de Lunaret (34).

Dès le début de l’exploitation, il a été convenu entre les deux associés que Monsieur I-J Y prenait plus particulièrement en charge l’activité de restauration alors que son frère X se concentrait sur l’activité de vente de souvenirs.

C’est ainsi qu’ont été ouverts deux comptes bancaires distincts, chaque activité disposant par ailleurs de ses propres salariés.

Les relations entre les associés et co-gérants se sont dégradés et à compter de l’exercice clos le 31 mars 2014, les comptes sociaux non plus été approuvés ni déposés au greffe du tribunal de commerce.

C’est dans ce contexte que, par acte du 28 mars 2017, la société Y H, à laquelle s’est ultérieurement joint Monsieur X Y, lequel est intervenu volontairement ,a fait assigner devant le juge des référés du tribunal de commerce de Montpellier Monsieur I-J Y pour voir constater les infractions aux dispositions légales, réglementaires et statutaires commises par celui-ci dans l’exercice de ses fonctions de co-gérant de la société Y H et le voir révoqué de son mandat, sollicitant en outre une somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 21 avril 2017, le juge des référés du tribunal de commerce de Montpellier a constaté que l’action en révocation judiciaire de la société Y H à l’encontre de Monsieur I-J Y est irrecevable au fond, a débouté la société Y H et Monsieur X Y de toutes leurs demandes et a condamné la société Y H à payer à Monsieur I-J Y la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur X Y a interjeté appel de cette ordonnance et, autorisé à cette fin par ordonnance du 26 avril 2007, a fait assigner à jour fixe à l’audience du 15 mai 2017 Monsieur I-J Y aux fins de réformation de l’ordonnance du 21 avril 2017 et pour voir prononcer en référé la révocation judiciaire de Monsieur I-J Y de ses fonctions de gérant de la société Y H.

La société Y H a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire prononcée le 15 mai 2017.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 3 juillet 2017.

Maître Z A, mandataire judiciaire, représentant des créanciers de la société Y H, a été assignée par acte du 15 mai 2017.

Maître B C, en qualité d’administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SARL Y H

a été assigné à domicile suivie d’un dépôt à étude d’huissier le 27/06/2017.

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 3 juillet 2017 par Monsieur X Y,

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 3 juillet 2017 par Monsieur I-J Y,

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 3 juillet 2017 par Maître Z A, ès-qualités.

MOTIFS

La cour, à ce stade de la procédure, ne peut qu’inviter, en application des dispositions de l’article 16 du code de procédure civile, les parties à présenter leurs observations sur les points suivants :

La recevabilité de l’appel alors que Monsieur X Y, intervenant volontaire devant le premier juge, n’a pas intimé la société Y H alors que l’administrateur n’a reçu qu’une mission d’assistance du débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition,

La fin de non-recevoir, alors que la cour statue dans les limites des pouvoirs du juge des référés, tenant au défaut de pouvoir juridictionnel de ce dernier alors qu’en première analyse il appartient à la seule juridiction en charge du redressement judiciaire de modifier, pour éventuellement lui confier la mission d’assurer seul la gestion de l’entreprise, la mission de l’administrateur selon les formes et conditions prévues par les articles L.631-12, R.631-17 et R.622-1 du code de commerce, dispositions d’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Avant-dire droit,

Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 5 février 2018 à 14h00.

Invite les parties à présenter leurs observations sur les deux points, relevés d’office par la cour, évoqués ci-dessus,

Réserve les dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT