Décret n° 2023-1003 du 30 octobre 2023 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable à certains militaires non officiers
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 octobre 2023 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 17 juillet 2023 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
- Décret n°2009-21 du 7 janvier 2009Art. 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'octobre 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 30 octobre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
- Tribunal de grande instance de Lyon cabinet 03 d, 26 mars 2018, n° 15/10722
- SOC GEORLAND
- Cour d'appel de Caen, 22 mai 2015, 15/01601
- Cour d'appel de Montpellier, 22 septembre 2016, n° 16/00134
- JAUBERTIE ARCHITECTES
- LE CONQUERANT
- SOCIETE HOLDING DEBIAIS
- Cour d'appel de Montpellier 12 janvier 2021, n° 18/01429
- RM FAST SERVICES (SAINT-DENIS, 917886244)
- Article 215 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- INTM
- Article L628-8 du Code de commerce
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 10 mars 2022, 20VE00660, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 4, 26 juillet 2024, n° 23/02577
- SASU GARAGE OSMAN (528906514)
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 13 septembre 2024, 24NT01199, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 9 juillet 2020, n° 19/02534
- Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- VINCENT SALUR (PARIS 15, 820825420)
- Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 29 février 2024, n° 23/01159
- Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 2 avril 2025, n° 2206339
- Article L1332-2 du Code du travail
- Article L4121-3 du Code du travail
- Article L114-2 du Code des assurances
- Cour d'appel de Lyon, 31 mars 2015, n° 14/03275
- Article L113-2-1 du Code des assurances