Tribunal de commerce / TAE de Cannes, Pcl - chambre du conseil, 6 mai 2014, n° 2013L00396

TCOM Cannes 6 mai 2014

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cannes, pcl - ch. du cons., 6 mai 2014, n° 2013L00396
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cannes
Numéro(s) :	2013L00396

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 6 Mai 2014

N° Minute : 2014L00333

N° PCL : 2010300096 SAS CHRISTENSEN CONSULTING

N° RG: 2013L00396 DEBITEUR

SAS CHRISTENSEN CONSULTING

[…]

RCS CANNES : […]

Représentant légal : M. R M C Président comparant en personne

En Présence de :

M^lle X, collaboratrice de M^e Y Z, Liquidateur

Le Ministère public représenté par M^me Muriel FUSINA

Date des débats : 6 Mai 2014 Délibéré annoncé au 6 Mai 2014 Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBÈRE :

M. C D, Président,

M. Patrick FOGOLA, M^me Michèle DUMENIL, Juges, assistés de M^lle A B Commis- Greffier de la […] et Johan VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 6 Mai 2014 La minute a été signée par M. C D, Président du délibéré

et M^lle A B Commis- Greffier de la […] et Johan VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 27 AVRIL 2010, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de collective à l’égard de SAS CHRISTENSEN CONSULTING […] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 4455048994 2007 B 703 exerçant une activité de Toute actiite d’agence commerciale nationale ou internationale, en textile habillement puericulture tous produits pour l’equipement, et la decoration de la maison..

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. E-F G MI et en qualité de liquidateur judiciaire M^e Y Z ;

Suivant requête, M^e Y Z, 15 Imp de l’Horloge […], agissant en qualité de liquidateur de SAS CHRISTENSEN CONSULTING, nous informe, qu’G n’a pas reçu de fonds suffisants pour poursuivre utilement le cours des opérations et qu’G n’a aucun fonds en caisse, ni la perspective d’en recevoir ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu le rapport du liquidateur qui indique qu’G n’a pas terminé ses investigations et démarches à l’effet de pouvoir se prononcer sur la clôture de la procédure dont s’agit ;

Attendu qu’G ressort des informations recueillies à l’audience que les conditions requises pour le prononcé de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ne sont pas réunies, et qu’G ressort des pièces du dossier que la poursuite des opérations est rendue nécessaire en l’état de la procédure ouverte;

Vu les réquisitions du Ministère Public ;

Attendu que l’insuffisance d’actif ne peut être ainsi caractérisé au sens de la Loi ;

Attendu qu’G y a lieu en conséquence de proroger le délai au terme duquel la clôture de ladite

procédure de liquidation judiciaire devra être examinée jusqu’au 6 Novembre 2015, conformément à l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique par décision contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du liquidateur, les parties ouies en leur déclarations, et les informations recueillies à l’audience ;

Vu l’article 643-9 du Code de Commerce ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Vu la nécessité de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée ;

Proroge jusqu’au 6 Novembre 2015 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la SAS CHRISTENSEN CONSULTING devra être examinée.

Et ce nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier, Le Président,

M^lle A B M. C D