Décret n° 2023-1153 du 8 décembre 2023 modifiant le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 décembre 2023 |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 451-11 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-5, R. 6332-25, D. 6332-78-1, D. 6332-78-2 et D. 6332-83 ;
Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 septembre 2023,
Décrète :
- Décret n°2022-280 du 28 février 2022Art. 2
- Décret n°2022-280 du 28 février 2022Art. 3
- Décret n°2022-280 du 28 février 2022Art. 5
- Tribunal administratif de Montreuil 14 février 2024, n° 2107581
- TEM
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 30 septembre 2021, n° 20/06419
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