Tribunal administratif de Bordeaux, 14 mars 2024, n° 2203010

TA Bordeaux
Désistement 14 mars 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Désistement des requérants
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison du désistement pur et simple des requérants.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. et Mme A B et Mme C B demandent l'annulation d'un arrêté du maire de Bassillac-et-Auberoche s'opposant à leur déclaration préalable pour le détachement de 3 lots de terrain, ainsi que le remboursement de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune, en défense, requiert le rejet de la demande et demande 1 500 euros à la charge des requérants. Les requérants se désistent de leur demande, ce qui est accepté par la commune. Le tribunal donne acte de ce désistement et rejette les conclusions de la commune concernant les frais. La décision finale est donc que le désistement est accepté et que les demandes de la commune sont rejetées.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 14 mars 2024, n° 2203010
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2203010
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre ALJOUBAHI
Cabinet(s) :	HMS ATLANTIQUE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, M. et M^me A B et M^me C B, représentés par M^e Aljoubahi, avocat, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° DP 024 026 22 D0034 du 31 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Bassillac-et-Auberoche (24) s’est opposé à la déclaration préalable en vue d’un détachement de 3 lots sur un terrain situé chemin de l’Alambic, parcelles cadastrées 26 AB 8 et 26 AB 9 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bassillac-et-Auberoche la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2024, la commune de Bassillac-et-Auberoche, représentée par son maire en exercice et ayant pour conseil la SELARL HMS Atlantique Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, M. et M^mes B déclarent se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, la commune de Bassillac-et-Auberoche déclare accepter le désistement des requérants et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, M. et M^mes B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Bassillac-et-Auberoche présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et M^mes B.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Bassillac-et-Auberoche sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me A B, à M^me C B et à la commune de Bassillac-et-Auberoche.

Fait à Bordeaux, le 14 mars 2024

Le président de la 6ème chambre,

Ph. Delvolvé

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,