Décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales et d'un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 modifié relatif à la déclaration sociale nominative, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux ;
Vu l'avis du comité social d'administration institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé en date du 14 décembre 2023,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 1 : Simplification et fiabilisation des déclarations des données sociales, Art. D133-5, Art. D133-6, Art. D133-7, Art. D133-8, Art. D133-9, Art. D133-9-1, Art. D133-9-2, Art. D133-9-3, Sct. Sous-section 2 : Obligation de paiement par virement bancaire, Art. D133-10, Art. D133-11, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. D133-13, Art. D133-13-3, Art. D133-13-2, Art. D133-13-1, Art. D133-12-1, Art. D133-13-4, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des entreprises, associations et fondations mentionnées à l'article L. 133-5-6, Art. D133-13-5, Art. D133-13-7, Art. D133-13-6, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes aux déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés aux 3° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6, Sct. Sous-paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6, Sct. Sous-paragraphe 4 : Dispositions spécifiques pour les particuliers mentionnés au 8° de l'article L. 133-5-6, Art. D133-13-19, Art. D133-13-20, Art. D133-13-10, Art. D133-13-8, Art. D133-13-9, Art. D133-13-11, Art. D133-13-11-2, Art. D133-13-11-1, Art. D133-13-17, Art. D133-13-16, Art. D133-13-18, Art. D133-13-14, Art. D133-13-15, Art. D133-13-13, Art. D133-13-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 3 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et contributions sociales
- Décret n°2017-804 du 5 mai 2017Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
La ministre de la santé et de la prévention,
Agnès Firmin Le Bodo
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
- Article L2333-33 du Code général des collectivités territoriales
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 8 novembre 2024, 23NT00465, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Strasbourg, 26 septembre 2023, n° 2306650
- EUROGEM (PARIS 9, 344571989)
- Entreprises FERRIERES LES BOIS (25410)
- APCOA PARKING FRANCE (RUEIL MALMAISON, 722045523)
- ALEHOS SERVICES (PARIS 7, 807539432)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 10 février 2025, n° 2500759
- EURONEXT PARIS SA (COURBEVOIE, 343406732)
- JEHIER (CHEMILLE-EN-ANJOU, 064200025)
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 7 juillet 2023, n° 2101443
- Article 3 - Règlement 817/2010
- Tribunal administratif de Marseille, 6 septembre 2024, n° 2309647
- Tribunal administratif de Versailles, 3 février 2025, n° 2500826
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 30 janvier 2024, n° 23/03525
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1990, 88-14.890, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 8 juin 2023, n° 21/02090
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 3 novembre 2024, n° 24/02458
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 16 mai 2024, n° 22/08477
- RENO'HA (GLISY, 850390337)
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mars 2025, 23-18.048, Inédit
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2024, 22-80.098, Inédit
- ITM ALIMENTAIRE CENTRE EST (PARIS 15, 452534126)
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 7 mai 2020, n° 18/01171
- Article L231-1 du Code de l'environnement
- Tribunal administratif de Bastia, Magistrat statuant seul, 28 mars 2025, n° 2300192