Décret n° 2024-361 du 19 avril 2024 relatif à la condition de stabilité de la résidence pour le bénéfice des prestations familiales
Décret n° 2024-361 du 19 avril 2024 relatif à la condition de stabilité de la résidence pour le bénéfice des prestations familiales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 avril 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 avril 2024 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 8
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 111-1, L. 111-2-3 et L. 512-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 mars 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 mars 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R252-1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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