Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 juin 2024 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code du travail |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 avril 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 mai 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 7 mai 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 29 avril 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 29 avril 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 29 avril 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 avril 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 3 mai 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 3 mai 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 30 avril 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 30 avril 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 avril 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailSct. Sous-section 2 : Comités régionaux pour l'emploi, Art. R5311-15, Sct. Paragraphe 1er : Composition, Art. R5311-16, Art. R5311-17, Art. R5311-18, Art. R5311-19, Sct. Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement, Art. R5311-20, Art. R5311-21, Sct. Sous-section 3 : Comités départementaux pour l'emploi, Sct. Paragraphe 1er : Composition, Art. R5311-22, Art. R5311-23, Art. R5311-24, Art. R5311-25, Sct. Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement, Art. R5311-26, Art. R5311-27, Sct. Paragraphe 3 : Circonscriptions départementales spécifiques, Art. R5311-28, Art. R5311-29, Sct. Sous-section 4 : Comités locaux pour l'emploi, Sct. Paragraphe 1er : Ressort et composition, Art. R5311-30, Art. R5311-31, Art. R5311-32, Art. R5311-33, Art. R5311-34, Sct. Paragraphe 2 : Comités locaux interdépartementaux, Art. R5311-35, Sct. Sous-section 5 : Dispositions communes, Art. R5311-36, Art. R5311-37, Art. R5311-38, Art. R5311-39, Art. R5311-40, Art. R5311-41, Art. R5311-42, Art. R5311-43, Art. R5311-44, Art. R5311-45, Art. R5311-46
- Code du travailArt. R6123-3-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 4 : Comité prenant la dénomination de comité régional pour l'emploi, Art. R6123-3-16, Art. R6123-3-17, Art. R6123-3-18, Art. R6123-3-19, Art. R6123-3-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6123-3, Art. R6123-3-2, Art. R6123-3-3, Art. R6123-3-6, Art. R6123-3-15
- Code du travailArt. R5112-11, Art. R5112-12, Art. R5112-13, Art. R5112-14, Art. R5112-15, Art. R5112-16, Art. R5112-17, Art. R5112-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6211-3, Art. R6223-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5132-2, Art. R5132-10-6, Art. R5132-11, Art. D5132-18-1, Art. R5132-27, Art. D5132-30, Art. D5132-34, Art. R5132-47
- Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif IDCC 29
- DUVAL PHILIPPE
- Article 245 du Code civil
- IONOS SARL (SARREGUEMINES, 431303775)
- Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 23 décembre 2024, n° 496746
- Loi Barnier - Loi n° 95-101 du 2 février 1995
- IENY COMMUNICATION (BEAURAINS, 904430808)
- Article L3324-6 du Code du travail
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 avril 1996, 92-19.912, Publié au bulletin
- EREVO (MARSEILLE 8, 843960121)
- GENERATION PISCINE (REVEL, 444921019)
- Jurisprudence éloignement géographique volontaire : jugements et arrêts
- Cour d'appel de Douai, Expropriations, 6 novembre 2023, n° 22/05162
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 24 juin 2021, n° 19/10421
- Tribunal administratif de Lille, 1ère chambre, 12 novembre 2024, n° 2207126
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Chambre des referes, 19 décembre 2024, n° 24/00324
- Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 17 octobre 2024, n° 23/16586
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre referes, 16 décembre 2024, n° 24/00613
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 5 juillet 2024, n° 24/00934
- Conseil d'Etat, 4 SS, du 11 juillet 1986, 51247, inédit au recueil Lebon
- Article 75 - Règlement 1303/2013