Décret n° 2024-977 du 5 novembre 2024 modifiant les dispositions applicables au recrutement dans certains corps de la direction générale de la sécurité extérieure et portant diverses dispositions
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 novembre 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques ;
Vu le décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi de chef de service intérieur ;
Vu le décret n° 2012-605 du 30 avril 2012 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité ;
Vu le décret n° 2012-606 du 30 avril 2012 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2017-181 du 13 février 2017 modifié portant statut particulier des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure en date du 6 septembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°2017-181 du 13 février 2017Art. 5
- Décret n°2017-181 du 13 février 2017Art. 7
- Décret n°2017-181 du 13 février 2017Art. 8
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Ctx gen jcp, 12 mars 2025, n° 24/04441
- Tribunal administratif de Bastia, Réconduite à la frontière, 8 janvier 2024, n° 2400015
- TOP INSALATA (VIERZON, 827745183)
- Tribunal administratif de Lille, 7ème chambre, 7 février 2025, n° 2100169
- Article L221-13 du Code de commerce
- RATNA STORE (817613938)
- Article 1180-14 du Code de procédure civile
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 7 octobre 2024, n° 24/07149
- Article L3324-6 du Code du travail
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 octobre 2024, n° 24-81.830
- SELARL AZINCOURT
- Décret n° 2012-655 du 4 mai 2012
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 janvier 2024, n° 21-24.232
- Article 14 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Tribunal administratif de Martinique, 10 octobre 2024, n° 2400656
- TJ Marseille, 24 janvier 2025, n° 24/03943
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 8 mars 2023, n° 22BX01213