Décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 relatif aux pensions des agents publics
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 janvier 2025 |
| Code visé : | Code des pensions civiles et militaires de retraite |
Commentaires • 8
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 12 et du 16 décembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960Art. 9 bis
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 11-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 26-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 12, Art. 18, Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 22, Art. 25
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 20 décembre 2024, n° 22/03602
- Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 1er juillet 2021, n° 18/01877