Décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 février 2025 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 7
Décisions • 2
Rejet —
[…] Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Rejet —
[…] - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-4, L. 262-7 et L. 262-21 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-3 et L. 842-4 ;
Vu le décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 modifié relatif à la prime d'activité à Mayotte ;
Vu le décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 février 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 février 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 14 février 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Décret n°2016-864 du 29 juin 2016Art. 1
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 1, 26 septembre 2024, n° 22/02717
- OLYMPIC MARINE (SAINT-JEAN-CAP-FERRAT, 431926997)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre des déférés, 16 février 2022, n° 21/02791
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 10 janvier 2024, n° 24/00019
- CAA de LYON, 1ère chambre, 22 février 2022, 20LY03288, Inédit au recueil Lebon
- Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD/04878-2/CN, 18 juin 2021
- APPLEXION (SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST, 884968439)
- OZCAN (CHABEUIL, 430459271)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 5 février 2024, n° 20/01846