Cour d'appel d'Orléans, Chambre des déférés, 16 février 2022, n° 21/02791

TGI Tours 12 octobre 2021

CA Orléans
Infirmation 16 février 2022

Arguments

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Accepté
Justification du paiement de la contribution
La cour a constaté que la requérante avait effectivement justifié le paiement de la contribution, ce qui rendait ses défenses recevables.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Orléans du 16 février 2022, Madame X Y a demandé l'infirmation d'une ordonnance d'irrecevabilité de ses défenses, prononcée par le magistrat de mise en état, au motif qu'elle n'avait pas justifié du paiement de la contribution requise. La juridiction de première instance avait effectivement déclaré ses défenses irrecevables. En appel, la cour a constaté que Madame X Y avait bien acquitté le droit, comme en témoignait un message daté du 6 septembre 2021. Par conséquent, la cour d'appel a infirmé l'ordonnance contestée, déclarant Madame X Y recevable en ses défenses et ordonnant la poursuite de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Orléans, ch. des déférés, 16 févr. 2022, n° 21/02791
Juridiction :	Cour d'appel d'Orléans
Numéro(s) :	21/02791
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Tours, 12 octobre 2021, N° 21/01996
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Michel Louis BLANC, président
Avocat(s) :	Virginie GIRAULTArthur GAUTHIER

Texte intégral

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

CHAMBRE DES DEFERES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :

M^e Virginie GIRAULT

M^e Arthur GAUTHIER

ARRÊT du 16 FEVRIER 2022

n° : DEF3/22 RG 21/02791

n° Portalis DBVN-V-B7F-GOUT

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement, Tribunal Judiciaire de TOURS, C h a m b r e d e l a f a m i u l l e , e n d a t e d u 7 m a i 2 0 2 1 , R G 2 0 / 0 0 3 8 0 , n ° P o r t a l i s DBYF-W-B7E-HPXY, minute n° 21/01248 ;

DECISION EN APPEL : Ordonnance d’irrecevabilité de défenses d’intimé, Conseiller de la mise en état, Cour d’Appel d’ORLÉANS, Chambre de la Famille en date du 12 octobre 2021, RG 21/01996, n° Portalis DBVN-V-B7F-GM6H, en date du 12 octobre 2021 ;

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE ET DEMANDRESSE À LA REQUÊTE

timbre fiscal dématérialisé n°: exonération

Madame X Y,

[…]

représentée par M^e Virginie GIRAULT, avocat au barreau d’ORLÉANS

INTIMÉ ET DÉFENDEUR À LA REQUÊTE

timbre fiscal dématérialisé n°: exonération

Monsieur Z A,

[…], bât. […]

représenté par M^e Arthur GAUTHIER, avocat au barreau de TOURS

' Déclaration d’appel en date du 12 juillet 2021

' Requête en déféré en date du 27 octobre 2021

Lors des débats, à l’audience publique du 5 JANVIER 2022, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, et Monsieur Eric BAZIN, Conseiller, ont entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ;

Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre,

Monsieur Eric BAZIN, conseiller,

Madame Laure Aimée GRUA, conseiller,

Greffier : Madame Mireille LAVRUT, faisant fonction de greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe ;

Arrêt : prononcé le 16 FÉVRIER 2022 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Par une ordonnance en date du 12 octobre 2021, le magistrat chargé de la mise en état de la cour d’appel de céans prononçait l’irrecevabilité des défenses de X Y, au motif que cette dernière ne justifiait pas avoir acquitté la contribution prévue à peine d’irrecevabilité de ses défenses par l’article 1635 bis P du code général des impôts et l’article 964 du code de procédure civile.

Par une requête déposée le 27 octobre 2021,X Y déférait cette décision devant la cour d’appel de céans afin de l’entendre infirmer.

La partie appelante, défenderesse au présent déféré, ne déposait aucune écriture en réponse.

SUR QUOI :

Attendu que la requérante déclare avoir acquitté le droit prévu par l’article L.1635 P bis du code général des impôts et en avoir justifié par un message du 6 septembre 2021 ;

Que cette affirmation est exacte, puisque le message du 6 septembre 2021 est apporté aux débats ;

Attendu qu’il y a lieu d’infirmer l’ordonnance entreprise ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Infirme l’ordonnance du 4 mars 2020,

Statuant à nouveau,

Déclare X Y recevable en ses défenses,

Dit que la procédure se poursuivra sur ses derniers errements,

Dit qu’il sera statué en fin d’instance sur le sort des dépens.

Arrêt signé par Monsieur Michel Louis BLANC, président de chambre, et Madame Mireille LAVRUT, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,