Décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l'éducation nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 avril 2025 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié portant fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale en date du 27 juin 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 28 juin 2024 ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en date du 8 juillet 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de l'éducationArt. R914-19-2, Art. R914-19-3, Art. R914-19-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R914-19-6-1, Art. R914-19-6-2
- Code de l'éducationArt. R914-22, Art. R914-23
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre, 20 mars 2025, n° 2423349
- Article L441-10 du Code de commerce
- Cour d'appel de Douai, 31 mars 2014, n° 12/02861
- DIMET ESPACES PRO (ORANGE, 300461795)
- Loi Informatique et Libertés - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 8 décembre 2024, n° 24/05905