Décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 avril 2025 |
| Code visé : | Livre des procédures fiscales |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 18, L. 19, L. 80 B, L. 80 C et L. 247 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*103-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*18-1, Art. R*19-1, Art. R*80 B-1, Art. R*80 B-2, Art. R*80 B-3, Art. R*80 B-5, Art. R*80 B-6-1, Art. R*80 B-6-3, Art. R*80 B-7, Art. R*80 B-9, Art. R*80 B-15, Art. R*80 B-16, Art. R*80 C-1, Art. R*80 C-2, Art. R*80 C-3, Art. R*247-3, Art. R*247-4, Art. R*247-5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Les demandes présentées avant l'entrée en vigueur du présent décret sur le fondement des articles R.* 247-4 et R.* 247-5 du livre des procédures fiscales demeurent régies par les dispositions antérieurement applicables.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 avril 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
- TAXI HERVE POMPAIRAC (NIMES, 818627937)
- Article 1162 du Code civil
- Article L2315-21 du Code du travail
- SANTE BEAUTE DISTRIBUTION (MONTROUGE, 908335086)