Décret n° 2025-611 du 2 juillet 2025 relatif à l'homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 juillet 2025 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaire • 0
Décision • 1
Rejet —
[…] - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle repose sur une inspection réalisée en mars 2025, soit avant l'entrée en vigueur du décret 2025-611 du 2 juillet 2025 ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 451-1, L. 452-2 et L. 452-3-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 1er avril 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
- Code de l'éducationArt. R451-3, Art. R451-9, Art. R451-12, Art. R451-13, Art. R451-14, Art. R451-15
- Code de l'éducationArt. R451-1
- Code de l'éducationArt. R451-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Section 1 : Homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger, Art. R451-2-1, Art. R451-2-2, Art. R*451-2-3, Art. R*451-2-4, Art. R451-2-5, Art. R451-2-6, Art. R*451-2-7, Art. R*451-2-8, Art. R*451-2-9, Art. R451-2-10, Art. R451-2-11, Art. R451-2-12, Art. R451-2-13