Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 avril 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 avril 2026 |
| Codes visés : | Code de procédure civile, Code général des impôts, annexe II, CGIANII. |
Commentaires • 16
Décisions • 22
—
[…] Mme [I] [M] a par courriel en date du 02 avril 2026, indiqué que l'entrée en vigueur de cette contribution était subordonnée à un décret, de sorte qu'en l'absence de ce texte la contribution de 50 € ne pouvait être exigée, ajoutant que l'irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable à régulariser. […] Les articles 62, 62-4 et 62-5 du code de procédure civile, dans leur dernière version, issus du décret n°2026-250 du 7 avril 2026, entrée en vigueur le 9 avril 2026, disposent que :
—
[…] Vu la mise en place du paiement d'une contribution pour l'aide juridique codifiée à l'article 1635 bis Q du code général des impôts modifié par l'article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et, le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridique ;
—
[…] Vu la mise en place du paiement d'une contribution pour l'aide juridique codifiée à l'article 1635 bis Q du code général des impôts modifié par l'article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et, le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridique ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 bis Q et l'annexe II à ce code ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 128 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 27-1 ;
Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon ;
Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 17 février 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de procédure civileSct. Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridique, Art. 850-1
- Code de procédure civileArt. 1425-9