Décret n° 2026-337 du 30 avril 2026 relatif aux procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public et portant transposition de la directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public »)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 mai 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 mai 2026 |
| Code visé : | Code de procédure civile |
| Directive transposée : |
Commentaires • 44
Décisions • 5
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[…] Conformément à l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date. Par dérogation, les dispositions des 3° et 6° de l'article 789 qui résultent du décret précité sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Conformément au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2026-337 du 30 avril 2026, l'alinéa 1°bis précité entre en vigueur le 7 mai 2026. Il est applicable aux instances introduites à compter de son entrée en vigueur.
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[…] Conformément à l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date. Par dérogation, les dispositions des 3° et 6° de l'article 789 qui résultent du décret précité sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Conformément au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2026-337 du 30 avril 2026, l'alinéa 1°bis précité entre en vigueur le 7 mai 2026. Il est applicable aux instances introduites à compter de son entrée en vigueur.
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[…] c'est-à-dire dans rédaction antérieure à celle issue de l'article 2 du décret n°2026-337 du 30 avril 2026 relatif aux procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public et portant transposition de la directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public ») entré en vigueur le 7 mai 2026, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public ») ;
Vu le code de procédure civile ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le livre VI du code de procédure civile est ainsi modifié :
1° A l'article 1575, les mots : " n° 2025-1136 du 28 novembre 2025" sont remplacés par les mots : "n° 2026-337 du 30 avril 2026" ;
2° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1575-1