Entrée en vigueur le 7 mai 2026
Modifié par : Décret n°2026-337 du 30 avril 2026 - art. 3 (V)
Pour l'application des articles 499-1 et 499-2, les références au 1 et au 3 de l'article 4 de la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du 1 et du 3 de l'article 4 de la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024.
Pour l'application des articles 1187, 1188, 1190 et 1192, la référence faite à l'administrateur ad hoc ne s'applique pas aux îles Wallis et Futuna.
La référence, figurant à l'article 1210-1, à l'article 375-1 du code civil ne s'applique pas aux îles Wallis et Futuna.
[…] […] L'article 3 du décret traite de la durée du mandat de l'administrateur ad hoc avec l'insertion d'un nouvel article 1210-3-1 du Code de procédure civile ainsi rédigé : « Lorsqu'un administrateur ad hoc est désigné en application de l'article 375-1 du Code civil, […] à la date à laquelle la décision sur le fond prévue à l'article 1185 devient définitive ou à laquelle la décision rendue au titre des articles 375-2 à 375-4 du Code civil arrive à échéance ». […] L'article 4 insère un article 1575 […]
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[…] l'enfant. […] L'article 3 du décret traite de la durée du mandat de l'administrateur ad hoc avec l'insertion d'un nouvel article 1210-3-1 du Code de procédure civile ainsi rédigé : « Lorsqu'un administrateur ad hoc est désigné en application de l'article 375-1 du Code civil, […] à la date à laquelle la décision sur le fond prévue à l'article 1185 devient définitive ou à laquelle la décision rendue au titre des articles 375-2 à 375-4 du Code civil arrive à échéance ». […] L'article 4 insère un article 1575 […]
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