Directive 92/106/CEE du 7 décembre 1992 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 7 décembre 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 décembre 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/106/CEE du Conseil, du 7 décembre 1992, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres |
Transpositions • 1
Décisions • 14
—
[…] Le troisième considérant de la directive 92/106/CEE du Conseil, du 7 décembre 1992, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres (JO 1992, L 368, p. 38), est libellé comme suit :
—
[…] Il y a également lieu de mentionner la directive 92/106/CEE du Conseil, du 7 décembre 1992, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres (JO L 368, p. 38), dont le troisième considérant énonce que «les problèmes croissants afférents à l'encombrement des routes, à l'environnement et à la sécurité routière exigent, dans l'intérêt public, un développement plus poussé des transports combinés comme alternative au transport routier».
—
[…] 3) La définition de 'transport combiné de marchandises entre États membres', telle qu'elle figure à l'article 1er de la directive 92/106/CEE du Conseil, du 7 décembre 1992, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres, doit-elle être interprétée de manière à ne pas priver d''effet utile' le principe de la libre prestation des services de transport maritime entre États membres et entre États membres et pays tiers, visé à l'article 1er du règlement n_ 4055/86/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, […]
Commentaires • 10
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75 et son article 84 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- CADA, Avis du 21 janvier 2021, Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, n° 20205136
- Article 2230 du Code civil
- ARPLEX SARL
- Tribunal administratif de Besançon, 21 octobre 2022, n° 2200650
- Cour d'appel de Nîmes, Ho-recours jld, 24 avril 2019, n° 19/00203
- Cour d'appel de Paris 24 mars 2010, n° 07/22301
- Non-conformité de la décision aux règles de droit
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 13 juillet 2021, n° 19/02894
- SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE LA PUERICULTURE SODEP
- Tribunal de commerce de Paris, 19 juin 2023, n° 2021052313
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 11 janvier 2024, n° 23-10.829
- Article R5331-23 du Code des transports
- LES HERBES DU ROUSSILLON (ARGELES-SUR-MER, 517853206)
- MICHEL PRO'POSE (SESSENHEIM, 821133774)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1976, 74-14.331, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 15 mai 2019, n° 18/15059
- Tribunal administratif de Versailles, 21 février 2025, n° 2501137
- Article 50 Traité sur l'Union Européenne
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- CAA de PARIS, 6ème chambre, 7 novembre 2024, 22PA05523, Inédit au recueil Lebon
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- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale urssaf, 26 mars 2024, n° 21/02508
- INSTRUMAUTOM (LES CLAYES-SOUS-BOIS, 839736782)
- ZERATH IMMOBILIER (SAINT-CLOUD, 835325275)
- Article R*421-19 du Code de l'urbanisme
- Article L631-3 du Code de commerce
- Article L1235-1 du Code du travail