Directive 92/106/CEE du 7 décembre 1992 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres

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[…] (22) Si la libéralisation plus poussée prévue à l'article 4 de la directive 92/106/CEE du Conseil[, du 7 décembre 1992, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres (5)], par rapport au cabotage visé dans le règlement (CE) nº 1072/2009, a été bénéfique pour ce qui est de promouvoir le transport combiné et devrait, en principe, être préservée, il est nécessaire de s'assurer qu'elle n'est pas utilisée de manière abusive. […]

Rejet — 

[…] 6. Considérant, en quatrième lieu, que la société requérante estime que le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ne pouvait pas appliquer le règlement (CE) n°1072/2009 en date du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route et qu'il aurait dû appliquer la directive 92-106/CEE du 7 décembre 1992 relative à l'établissement des règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre Etats membres ;

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[…] 1. La Commission des Communautés européennes a saisi la Cour sur le pied de l'article 226 CE et lui a demandé de constater qu'en maintenant en vigueur un régime d'autorisation de contingentement pour les transports combinés, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/106/CEE du Conseil, du 7 décembre 1992, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises .