Non-conformité de la décision aux règles de droit
Décisions
[…] Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision aux règles de droit ; […] Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
[…] [demande de décision préjudicielle formée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (cour d'appel du contentieux administratif en matière économique, Pays-Bas)] […] Au soutien de leur recours, les ayants droit de M. Nooren font valoir, notamment, qu'en vertu de l'article 70, paragraphe 6, du règlement no 1122/2009, les cas de non-conformité constatés doivent être considérés comme un unique cas de non-conformité. Il s'agirait, en l'espèce, uniquement de cas de non-conformité répétés dans un même domaine soumis à la conditionnalité. Il ne pourrait donc pas être question d'addition des pourcentages de réduction dans le cadre de l'article 71, paragraphe 6, dudit règlement. La réduction ne saurait donc dépasser 15 %.
[…] le caractère prévisible de la démolition des infrastructures en cause en exécution d'une décision des autorités albanaises exclurait également que l'organisateur de voyages concerné puisse s'exonérer de son obligation de dédommager les requérants au principal en application de l'article 14, […] qui prévoit que le voyageur n'a droit à aucun dédommagement si l'organisateur prouve que la non-conformité est imputable à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait et revêt un caractère imprévisible ou inévitable. […] modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil, […]
[…] Les requérantes au principal ont introduit un recours devant la juridiction de renvoi contre la décision du 18 septembre 2014. […] Selon la juridiction de renvoi, les articles 70 à 72 du règlement no 1122/2009 ne permettent pas de déterminer si les réductions du montant total des paiements directs dans les cas de non-conformité par négligence ou intentionnelle peuvent être additionnées ni si le secrétaire d'État aux Affaires économiques a fixé à bon droit le montant de la réduction totale à 55 %.
[…] Considérant que la SARL LES CICARDIERES, qui exploite un élevage bovin, a fait l'objet d'un contrôle en 2006 qui a conduit le préfet, par décision du 20 février 2007, à appliquer un taux de réduction de 1 % aux aides directes agricoles dont elle pouvait bénéficier, du fait de cas de non-conformité constatés au regard des règles de conditionnalité régissant les aides concernées ; qu'à la suite d'un nouveau contrôle, réalisé en 2008, l'administration a estimé que deux des cas de non-conformité constatés constituaient la répétition de cas déjà constatés en 2006 et a décidé, […] droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de
[…] [demande de décision préjudicielle formée par le Landgericht München I (tribunal régional de Munich I, Allemagne)] […] L'exception au droit à une réduction de prix prévue à l'article 14, paragraphe 1, de la directive 2015/2302 est simple : lorsque la non-conformité est imputable au voyageur. En tant qu'exception à la règle, elle doit faire l'objet d'une interprétation stricte. Elle ne saurait, dès lors, être étendue à des situations qui ne sont pas expressément prévues.
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 14, paragraphe 1, […] relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil (JO 2015, L 326, […] Le voyageur devrait avoir le droit d'exiger la résolution des problèmes et, […] le voyageur devrait se voir proposer d'autres prestations appropriées en remplacement. Si l'organisateur ne remédie pas à la non-conformité dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, ce dernier devrait pouvoir y remédier lui-même et demander le remboursement des dépenses nécessaires. […]
[…] assisté de Céline FOURCADE, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit : […] Juger Monsieur [P] [H] et Madame [Z] [S] tant recevables que bien fondés en leur action ;Etendre la mission de l'expert aux nouveaux désordres suivants :Faïençage et non-conformité de l'enduit qui est partout en contact avec le revêtement au sol ;Absence d'enduit du mur extérieur de la terrasse côté voisin ; […] Les fissures qui affectent les murs de soutènement ;Le non-respect de la règle des 15 cm entre l'intérieur et l'extérieur au niveau de la terrasse ;Une fuite d'eau au droit de la chaudière ;Non-conformité du raccordement électrique de la chaudière ; […]
[…] e) une « demande de mise en conformité » consiste-t-elle en une mise en demeure ? f) la « conformité après recommandation » signifie t-elle qu'avant recommandation l'opérateur se trouvait en situation de non -conformité ? g) dans le cas où « conformité après recommandation » signifie que l'opérateur économique se trouvait antérieurement à la recommandation en situation de non - conformité , […] la commission rappelle que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d'accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, […] 2º Les décisions […]
[…] III – Le litige au principal et la demande de décision préjudicielle […] Ainsi que l'expose la juridiction de renvoi, la notion de «non-conformité intentionnelle» au sens des articles 23 du règlement (CE) no 1975/2006 et 67, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004 n'est pas définie. Dès lors que les règlements ne renvoient pas non plus à cet égard au droit national, la notion d'acte intentionnel doit être interprétée en droit de l'Union de manière autonome et uniforme ( 14 ).
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Commentaires
Cet article a pour objet de modifier l'actuel article L. 190 du livre de procédure fiscale, dont les dispositions actuelles sont les suivantes : les actions tendant à la réduction ou à la décharge d'une imposition ou à l'exercice du droit à déduction fondée sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure relèvent des règles propres au contentieux fiscal, et, dans les cas où la non-conformité est révélée par une décision juridictionnelle, l'action en restitution ou en réparation ne peut porter que sur la période supérieure au 1er janvier […] Á titre d'illustration, […]
Lire la suite…Le b) du 1° du I de l'article 26 de la loi n° 2012--1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 renvoie à un décret en Conseil d'État la détermination des règles de délais applicables aux actions mentionnées aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF), tendant au remboursement d'impositions indues ou à l'exercice de droits à déduction, fondées sur la non - conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, révélée par une décision juridictionnelle ou par […]
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Lire la suite…Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le taux de condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme sur le fondement de la non-conformité à la Convention de dispositions législatives adoptées par amendements adoptés sans avoir été examinés préalablement par le Conseil d'État. […] Aussi, […] s'est vu opposer une décision de non-conformité à la Convention européenne des droits de l'Homme par une instance juridictionnelle (nationale ou CEDH), du fait des amendements qui auraient été apportés au texte après le travail préalable du Conseil d'État sur la base de l'article 39 de la Constitution. […] Le Gouvernement français examine systématiquement l'opportunité de conclure un tel règlement amiable, […]
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Lois et règlements
imposition ou à l'exercice de droits à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle, […]
Article R421-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
- Chapitre unique
- Section 4 : Décision du préfet
Lorsqu'une décision de refus est motivée par la non-conformité du logement aux normes de superficie, ou de confort et d'habitabilité, ou par le caractère non probant des pièces attestant de la disponibilité du logement à l'arrivée de la famille, le demandeur qui présente, dans un délai de six mois suivant la notification du refus, une nouvelle demande est alors dispensé de la production des pièces mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 421-4 et à l'article R. 421-5.
Article R434-29 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Section 4 : Décision du préfet
Lorsqu'une décision de refus à une demande de regroupement familial est motivée par la non-conformité du logement aux normes de superficie, ou de confort et d'habitabilité, ou par le caractère non probant des pièces attestant de la disponibilité du logement à l'arrivée de la famille, le demandeur qui présente, […]
Article R742-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger qui demande qu'il soit mis fin à sa rétention en application de l'article L. 742-8 par simple requête, dans les conditions prévues au chapitre III. La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l'article R. 743-1.
Article 14 du Décret n° 69-596 du 14 juin 1969 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation
Aux étages autres que le rez-de-chaussée : a) Les fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries et dont les parties basses se trouvent à moins de 0,90 mètre du plancher doivent, si elles sont au-dessus du rez-de-chaussée, être pourvues d'une barre d'appui et d'un élément de protection s'élevant au moins jusqu'à un mètre du plancher ; b) Les garde-corps des …
Article R754-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION
- Section 2 : Maintien en rétention du demandeur d'asile et transmission de sa demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Lorsqu'un étranger ayant déposé sa demande d'asile en local de rétention administrative est transféré en centre de rétention avant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait statué, le préfet responsable de la procédure d'éloignement en informe l'office sans délai.
Article L425-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
- Section 1 : Etranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution
L'étranger mentionné à l'article L. 425-1 se voit délivrer, en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, et sous réserve de la régularité du séjour, une carte de résident d'une durée de dix ans.
Article 10 du Décret n°2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Abrogé
- Décret n°2005-253 du 17 mars 2005
Le préfet statue sur la demande de regroupement familial dans le délai de six mois prévu à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial. […] Lorsqu'une décision de refus est motivée par la non-conformité du logement aux normes de superficie, ou de confort et d'habitabilité, ou par le
Article 14 de la LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
tout ou partie des obligations mentionnées au I, l'autorité compétente notifie à l'opérateur économique les non-conformités et le met en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine et qui ne peut excéder un an à compter de la constatation des manquements. Si, à l'expiration de ce délai, l'opérateur économique n'a pas pris les mesures lui permettant de se conformer aux obligations de devoir de diligence, l'autorité compétente peut, par décision motivée :
Article Annexe IV de l'Arrêté du 13 mai 1996 portant publication des références des normes réputées permettre de satisfaire aux règles techniques définies par les articles R. 233-84 et R. 233-151 du code du travail et les annexes qu'ils prévoientAbrogé
- Arrêté du 13 mai 1996
[…] L'Etat membre informe immédiatement la Commission d'une telle mesure et indique les raisons de sa décision, en particulier si la non-conformité résulte : […]
Actions fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure Il résulte des dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF) que les actions tendant à la réduction ou à la décharge d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction ou à la restitution d'impositions indues relèvent des règles propres du contentieux fiscal même lorsque ces actions sont fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application, à une règle de droit supérieure. […] lorsque cette non-conformité est révélée par une décision juridictionnelle Sur ce point, il convient de se reporter au I-C-1 § 110. […]
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