Directive 95/45/CE du 26 juillet 1995 établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 2009 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 juillet 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 septembre 1995 |
| Titre complet : | Directive 95/45/CE de la Commission, du 26 juillet 1995, établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires |
Décisions • 2
Confirmation —
[…] Il s'ensuit que le moyen tiré de l'absence de compétence de l'Urssaf ayant émis l'appel de cotisations est inopérant. Le jugement est confirmé sur ce point. — Sur la régularité de l'appel de cotisation au regard de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de la directive 95/45/CE Moyens des parties Mme [I] rappelle que le traitement de données personnelles suppose notamment une autorisation par décret après avis de la [7] en vertu de l'article 27 de la loi
—
[…] — saisir la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) de la question préjudicielle suivante : la Directive 95/45/CE, le règlement n°2016/679 et le principe d'effectivité du droit de l'Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens que le juge national a l'obligation d'annuler un appel de cotisation établi sur la base de données traitées et transférées illégalement ?
Commentaires • 12
Texte du document
- YSEBAERT
- DAFOTER
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- Article R4139-55 du Code de la défense
- Article 30 du Code de procédure civile
- CA Versailles, 5 décembre 2024, n° 23/00750
- Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 26 avril 2017, n° 12/03313
- Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 13 septembre 2011, n° 4846
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