Directive 98/43/CE du 6 juillet 1998 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabacAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 1998 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 6 juillet 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juillet 1998 |
| Titre complet : | Directive 98/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac |
Décisions • 17
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[…] Par le présent recours, la République fédérale d'Allemagne demande à la Cour, en vertu de l'article 230 CE, l'annulation partielle de la directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, concernant le rapprochement des dispositions législatives, […] Ce recours s'inscrit dans le prolongement d'une procédure déjà engagée par cet État membre contre la précédente directive 98/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, dont le titre est identique (3), et qui a abouti à l'annulation totale de celle-ci par un arrêt de la Cour, du 5 octobre 2000, […]
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[…] 2 La directive a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne à la suite de l'annulation par la Cour (arrêt du 5 octobre 2000, Allemagne/Parlement et Conseil, C-376/98, Rec. p. I-8419, ci-après l'«arrêt sur la publicité en faveur du tabac») de la directive 98/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (JO L 213, p. 9).
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[…] ayant pour objet une demande d'annulation de la directive 98/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (JO L 213, p. 9),
Commentaires • 12
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2, et ses articles 66 et 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- EXPERT 2F
- MOTHERWEST
- ROOSEVELT EXPERTISE
- Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 12 mai 2021, n° 19/01211
- Tribunal de grande instance de Paris 13 mars 2015, n° 12/17157
- Article 50 Traité sur l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Besançon, 17 octobre 2024, n° 2401907
- Tribunal administratif de Rennes, 7 février 2025, n° 2400695
- COMPAGNIE MARITIME NANTAISE - M.N (NANTES, 420454399)
- Entreprises BOUEX (16410)
- LA BOITE IMMO (HYERES, 509551339)
- Article 1218 du Code de procédure civile
- Article L62 du Livre des procédures fiscales
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 janvier 2016, n° 14/19235
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 3 mars 2023, n° 23/00288
- Article L242-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Arrêté du 29 novembre 2024 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation
- Article R213-5 du Code de l'urbanisme
- Conseil national de l'ordre des médecins, 9 février 2022, n° 14941
- Article L312-5-1 du Code de l'action sociale et des familles