TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 4

N° RG 22/38255 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXOWX

N° MINUTE :

JUGEMENT

Rendu le 14 Mai 2024

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [H] [C]

[Adresse 6]

[Localité 13]/ANGLETERRE

Représenté par M^e Jennifer DALVIN, Avocat, #D0199

DÉFENDERESSE

MADAME [G] [U] ÉPOUSE [C]

[Adresse 1]

[Localité 13]/ANGLETERRE

Représentée par M^e Elodie MULON, Avocat, #R0177

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Camille ODELIN

LE GREFFIER

Farida MEHRI

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 08 Janvier 2024, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Camille ODELIN, juge aux affaires familiales, assisté de Madame MEHRI Farida, greffier, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel;

Vu le procès-verbal d’acceptation signé par les époux le 22 mars 2021 et annexé à l’ordonnance de non-conciliation du 12 avril 2021 ;

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 12 avril 2021 ;

DÉCLARE le juge français compétent et DIT la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demandes du présent litige ;

DÉBOUTE Madame [G] [U] de ses demandes tendant à déclarer le juge français incompétent pour statuer sur la responsabilité parentale à l’égard des enfants et les obligations alimentaires à l’égard des enfants au profit de la juridiction anglaise et à appliquer la loi anglaise aux demandes relatives à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires à l’égard des enfants ;

Vu les articles 233 et suivants du code civil ;

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Madame [G], [D] [U],

née le [Date naissance 7] 1983 à [Localité 14] (Nord)

et de

Monsieur [H], [X], [A] [C],

né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 12] (Nord)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2008 à [Localité 11] (Nord) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 26 septembre 2008 à la mairie de [Localité 11] (Nord) et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

« constater qu'[il] s’est conformé aux dispositions de l’article 257-2 du code civil."

En ce qui concerne les époux

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’ordonnance de non-conciliation, soit le 12 avril 2021 ;

AUTORISE Madame [G] [U], épouse [C], à conserver l’usage du nom de son époux à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l’effet de l’article 265 du code civil ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [H] [C] à régler à Madame [G] [U] la somme comptant en capital de 60.000 euros (SOIXANTE MILLE euros) au titre de prestation compensatoire et, en tant que de besoin, CONDAMNE à la payer ;

DÉBOUTE Madame [G] [U] de sa demande tendant à assortir la prestation compensatoire de l’exécution provisoire ;

En ce qui concerne les enfants

DIT que l’autorité parentale sera exercée en commun par Monsieur [H] [C] et Madame [G] [U] à l’égard des enfants mineurs :

— [T], [P], [O] [C], née le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 8] (Calvados),

— [W], [K], [L] [C], né le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 9], [Localité 13] (Royaume-Uni) ;

RAPPELLE aux parents que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de protéger l’enfant et de prendre ensemble, dans son intérêt, toute décision relative notamment à son éducation, sa scolarité, sa religion, sa moralité et sa sécurité et plus généralement le devoir d’aviser en temps utile l’autre parent de toute décision ou événement pouvant avoir une répercussion dans la vie de l’enfant et de nature à engager son avenir ;

DIT qu’à cet effet, les parents devront notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux, …),

— communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre,

— respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;

MAINTIENT la résidence habituelle des enfants mineurs en alternance au domicile de chacun des parents, sauf meilleur accord entre les parents, selon les modalités suivantes:

— en périodes scolaires :

ochez la mère : du lundi sortie des classes au mercredi rentrée des classes,

ochez le père : du mercredi sortie des classes au vendredi rentrée des classes,

ochez la mère : du vendredi sortie des classes au mercredi rentrée des classes,

ochez le père : du mercredi sortie des classes au lundi rentrée des classes,

avec poursuite de cette alternance selon ces modalités,

— en périodes de vacances scolaires :

opendant les vacances de Noël et de Pâques : les enfants résideront chez le père la première moitié des vacances les années paires, la seconde moitié les années impaires et chez la mère la seconde moitié de ces vacances les années paires, la première moitié les années impaires,

opendant les vacances d’été : partage par moitié selon la même alternance ;

DIT que les enfants resteront avec le parent bénéficiant du week-end précédent, lorsque le lundi est férié ;

DIT que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par les enfants;

MAINTIENT la part contributive de Monsieur [H] [C] à l’entretien et l’éducation des enfants [T], [P], [O] [C], née le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 8] (Calvados) et [W], [K], [L] [C], né le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 10] (Royaume-Uni), à la somme de 200 euros par mois et par enfant, soit la somme totale de 400 euros (QUATRE CENTS euros) par mois, outre l’indexation habituelle, et en tant que de besoin, CONDAMNE le débiteur à la payer ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est due même au-delà de la majorité, en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’emplois rémunérés permettant de subvenir à leurs besoins ;

ECARTE l’intermédiation financière au regard de la domiciliation à l’étranger de la famille ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants mineurs sera versée par Monsieur [H] [C] directement entre les mains de Madame [G] [U], par virement bancaire ;

DIT que cette contribution sera réévaluée par le débiteur le 1er janvier de chaque année et pour la première fois au 1er janvier 2025 en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule :

contribution = montant initial x nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ;

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ;

RAPPELLE que si le débiteur n’effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou particulièrement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le remboursement de sa créance alimentaire :

— intervention de l’organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l’allocation de soutien familial, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr ;

— saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal d’instance du domicile du débiteur) ;

— saisie attribution dans les mains d’un tiers avec le concours d’un huissier de justice, autre saisies avec le concours d’un huissier de justice ;

— paiement direct par l’employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s’adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure ;

— recouvrement direct par l’intermédiaire du procureur de la République ;

RAPPELLE que le débiteur encourt notamment 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;

DIT que Monsieur [H] [C] prendra en charge, en sus de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, les frais de scolarité, de restauration, d’activités extra scolaires ainsi que les frais médicaux et paramédicaux non pris en charge, dont les frais de psychologue, des deux enfants, et au besoin l’y CONDAMNE ;

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE l’exécution provisoire des dispositions relatives aux enfants ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

DÉBOUTE Madame [G] [U] de sa demande de condamnation de Monsieur [H] [C] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à Paris, le 14 Mai 2024

Farida MEHRI Camille ODELIN

Greffier Juge aux affaires familiales