Quatrième directive 78/1033/CEE du 19 décembre 1978Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 1978 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 décembre 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 1978 |
| Titre complet : | Quatrième directive 78/1033/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, modifiant la directive 69/169/CEE concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs |
Transpositions • 1
Décisions • 4
—
[…] 16. L'article 1 er de la directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs (6), dans sa version résultant de la quatrième directive 78/1033/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978 (7), et de la directive 94/4/CE du Conseil, du 14 février 1994 (8), dispose:
—
[…] concernant l' harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d' affaires et des accises perçues à l' importation dans le trafic international de voyageurs ( JO L 133, p . 6 ), telle que modifiée par la quatrième directive 78/1033/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978 ( JO L 366, p . 31 ), le royaume de Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE,
—
[…] du 28 mai 1969 ( 1 ), telle que modifiée par la directive 78/1O33/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978 ( 2 ), pour l' importation en franchise de taxes du carburant contenu dans des réservoirs portatifs, […] C' est la directive 78/1O33, dite quatrième directive, qui est venue préciser la notion de bagages personnels . […] En conséquence, nous vous invitons à constater qu' en appliquant à tous les types de combustibles autres que le carburant la quantité limite de dix litres prévue par la directive 69/169/CEE telle que modifiée par la directive 78/1033/CEE pour l' importation en franchise de carburant contenu dans des réservoirs portatifs, le royaume du Danemark a manqué à ses obligations . […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
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