Quinzième directive 83/648/CEE du 19 décembre 1983
Quinzième directive 83/648/CEE du 19 décembre 1983
Version21 décembre 1983
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 1983 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 décembre 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 1983 |
| Titre complet : | Quinzième directive 83/648/CEE du Conseil du 19 décembre 1983 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Report du délai pour la mise en application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée par la République hellénique |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJCE, n° C-235/85, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas, 12 février 1987
—
[…] ( 2 ) Aucune indication n' a été donnée sur la situation en Grèce, où les directives en matière de taxes sur le chiffre d' affaires ne s' appliquent qu' à dater du 1er janvier 1986 ( quinzième directive 83/648 du Conseil, du 19 décembre 1983, JO L 360, p . 49 ).
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Version du 21 décembre 1983 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
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