Directive 2010/22/UE du 15 mars 2010Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2010 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 15 mars 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 avril 2010 |
| Titre complet : | Directive 2010/22/UE de la Commission du 15 mars 2010 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives du Conseil 80/720/CEE, 86/298/CEE, 86/415/CEE et 87/402/CEE et les directives du Parlement européen et du Conseil 2000/25/CE et 2003/37/CE relatives à la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 80/720/CEE du Conseil du 24 juin 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’espace de manœuvre, aux facilités d’accès au poste de conduite ainsi qu’aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (1), et notamment son article 3,
vu la directive 86/298/CEE du Conseil du 26 mai 1986 relative aux dispositifs de protection, montés à l’arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (2), et notamment son article 12,
vu la directive 86/415/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 relative à l’installation, l’emplacement, le fonctionnement et l’identification des commandes des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3), et notamment son article 4,
vu la directive 87/402/CEE du Conseil du 25 juin 1987 relative aux dispositifs de protection, en cas de renversement, montés à l’avant des tracteurs agricoles et forestiers, à voie étroite (4), et notamment son article 11,
vu la directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2000 relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers et modifiant la directive 74/150/CEE du Conseil (5), et notamment son article 7,
vu la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE (6), et notamment son article 19, paragraphe 1, points a) et b),
considérant ce qui suit:
- Article 29 - INCO
- Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 22 novembre 2024, n° 2403060
- Article 1217 du Code de procédure civile
- CHIMIQUE DETARTRAGE (NOISY-LE-SEC, 490986908)
- SPB (LE HAVRE, 305109779)
- Caméra factice : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- ONGLERIE ETOILEE (BENFELD, 827517020)
- Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 23 juin 2017, n° 16/06565
- Abus de confiance : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- CJCE, n° C-89/85, Conclusions de l'avocat général de la Cour, A. Ahlström Osakeyhtiö et autres contre Commission des Communautés européennes, 25 mai 1988
- Article 75-3 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif d'Orléans, 14 février 2025, n° 2401394
- PLATTARD GRANULATS (VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, 573780707)
- Article 25-7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- LES PISCINES DE ROMAIN EUROPE (VILLENEUVE-LES-BEZIERS, 895193704)
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre section a, 4 janvier 1999
- Article 956 du Code de procédure civile
- COURTAGE MARNE LA VALLEE (MONTEVRAIN, 837571827)
- A.M.S. BOIS (GOURNAY-SUR-MARNE, 902847425)
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Juge unique - 2ème chambre, 18 mars 2025, n° 2400022
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 26 juin 2024, 23DA00515, Inédit au recueil Lebon