Directive (UE) 2021/555 du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (texte codifié)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 avril 2021 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 24 mars 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 avril 2021 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (texte codifié) |
Décisions • 14
—
[…] ( 3 ) Directive du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (JO 1991, L 256, p. 51). Cette directive a été abrogée par la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil, du 24 mars 2021, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (JO 2021, L 115, p. 1).
—
[…] déclarer que le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de la directive (UE) 2017/853 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2017, modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, codifiées en application de la directive (UE) 2021/555 (2) du Parlement européen et du Conseil, du 24 mars 2021, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, en omettant d'adopter toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
—
[…] ( 2 ) Au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (JO 1991, L 256, p. 51), celle-ci ayant été abrogée par la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil, du 24 mars 2021, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (JO 2021, L 115, p. 1).
Commentaires • 21
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- DON CAMILLO
- COMPAGNIE LAMPAULAISE DE SALAISON
- BROC NUTRITION SAS
- DE NEIPPERG INVEST
- Sociétés (BOI-IS-CHAMP-20-10-20 - BOFiP)
- Article 2036 du Code civil
- AIRBUS PROTECT (BLAGNAC, 332252980)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 30 septembre 2021, n° 20/11343
- Tribunal administratif de Nancy, 6 décembre 2024, n° 2400890
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- BALTHAZAR (UZES, 800537003)
- ACSSUR (NICE, 814368304)
- Article 164 du Code de procédure pénale
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 21, 31 janvier 2024, n° 22/11765
- SMALL IS BEAUTIFUL PROD (CHANTEPIE, 800174310)
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