Directive 97/62/CE du 27 octobre 1997 portant adaptation au progrès technique et scientifique de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 1997 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 27 octobre 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 novembre 1997 |
| Titre complet : | Directive 97/62/CE du Conseil du 27 octobre 1997 portant adaptation au progrès technique et scientifique de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages |
Décisions • 9
Rejet —
[…] - la directive du Conseil n° 79/409 CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 : - la directive 97/62/CEE du Conseil du 27 octobre 1997 : - le code de l'environnement ; - le décret n° 94-603 du 1 1 juillet 1994 relatif au schéma départemental des carrières ;
Rejet —
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive n° 79/409 du Conseil du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages ; Vu la directive n° 85/337 du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l'environnement, modifiée par la directive 97/11/CE du 3 mars 1997 ; Vu la directive n° 92/43 du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Désistement —
[…] Vu : – la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; – la directive 97/62/CEE du Conseil du 27 octobre 1997 ; – la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ; – le code de l'énergie ;
Commentaires • 6
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/43/CEE (1), et notamment son article 19 premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- Cour d'appel de Nouméa, 6 août 2015, n° 15/00032
- Article 1485 du Code civil
- CJUE, n° C-352/23, Arrêt (JO) de la Cour, 4 et 7 – Directive 2011/95/UE – Champ d’application – Articles 2 et 3 – Protection nationale pour raisons humanitaires – Directive 2008/115/CE – Article 14 – Impossibilité de procéder à l’éloignement – Attestation – Droits du ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier en cas de report de l’éloignement – Directive 2013/33/UE – Champ d’application – Conditions matérielles d’accueil), 12 septembre 2024
- Article L3345-4 du Code du travail
- MHR
- MUTUELLE D'ASSURANCE CARCEPT PREV
- Article 421-2-5 du Code pénal
- FAMILLE MICHAUD APICULTEURS (GAN, 775638117)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 10 janvier 2019, n° 16/10783
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 13 septembre 2024, n° 24/04052
- Article L162-16-5-4-1 du Code de la sécurité sociale
- LES ECURIES DE L'ESPOIR (AGRIS, 887959153)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 20 septembre 2024, n° 24/01606
- Article R622-5 du Code de commerce
- S.E.C. LINDSAY (SOTTEVILLE-LES-ROUEN, 086150216)
- EURO PROTECTION SURVEILLANCE (STRASBOURG, 338780513)
- Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
- SYNERGIE HABITAT (PARIS, 880075171)
- Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958
- PREFECTURE DE DEPARTEMENT HAUTS-DE-SEINE (NANTERRE, 179200019)