Directive d'exécution (UE) 2019/69 du 16 janvier 2019 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes d'alarme et de signalisation au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 février 2019 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 janvier 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 janvier 2019 |
| Titre complet : | Directive d'exécution (UE) 2019/69 de la Commission du 16 janvier 2019 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes d'alarme et de signalisation au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Transpositions • 3
Décisions • 3
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[…] ( 1 ) Directive d'exécution (UE) 2019/69 de la Commission, du 16 janvier 2019, établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes d'alarme et de signalisation au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (JO 2019, L 15, p. 22).
—
[…] constater, en application de l'article 340 TFUE, que l'Union européenne a causé à la requérante un dommage résultant de ce que la Commission européenne, en adoptant la directive d'exécution (UE) 2019/69 du 16 janvier 2019 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes d'alarme et de signalisation au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (1) a violé, du fait d'un acte normatif illégal, […] constater, en application de l'article 340 TFUE, que l'Union européenne, en conséquence de l'adoption de la directive d'exécution (UE) 2019/69, a causé à la requérante un dommage du fait d'un acte normatif légal, […]
—
[…] Par son recours fondé sur l'article 268 TFUE et l'article 340, deuxième alinéa, TFUE, la requérante, Keserű Művek Fegyvergyár Kft., demande réparation du préjudice qu'elle aurait subi en conséquence de l'adoption de la directive d'exécution (UE) 2019/69 de la Commission, du 16 janvier 2019, établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes d'alarme et de signalisation au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (JO 2019, L 15, p. 22).
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Vu la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (1), et notamment son article 10 bis, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre d, 31 janvier 2019, n° 17/00835
- CARATELLI
- Article L5425-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 9 février 2021, n° 18/01013
- Tribunal administratif de Nice 20 février 2024, n° 2003195
- AMCS
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 octobre 2014, n° 12/11967
- Article L2315-29 du Code du travail
- ALINEA CONSTRUCTION
- KEOS TELECOM (PARIS 19, 879406098)
- MESANGE PREVOYANCE (PARIS, 478782915)
- Liquidation judiciaire AVIGNON (84000)
- MUST (MAXEVILLE, 790123855)
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 25 mars 2025, 24NT02235, Inédit au recueil Lebon
- OXYLIO TOULOUSE (LESPINASSE, 788915445)
- Tribunal administratif de Montpellier, 3ème chambre, 21 février 2025, n° 2200231
- Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, n° 22-15.793
- TAOUSSIA (SAINT-CLOUD, 844435610)
- Article 738 du Code général des impôts
- INTERNORM (NICE, 489276345)
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 27 janvier 2025, n° 2431117
- FOOT LOCKER FRANCE (PUTEAUX, 382401867)
- Tribunal administratif de Marseille, 21 mars 2025, n° 2301072
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 février 2016, n° 14/09649
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 16 septembre 2024, n° 2423852
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 2000, 98-16.195, Inédit
- Article D160-4 du Code de la sécurité sociale
- ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (GUIPAVAS, 338138795)
- Tribunal administratif de Paris, 27 décembre 2024, n° 2433753
- Tribunal de commerce de Paris, 7 juillet 2021, n° 2011027112