Droit aux indemnités suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Décisions
Faute d'avoir effectué une recherche sérieuse de reclassement dans toutes les sociétés du groupe, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse […] Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution […] François X… a été licencié par lettre recommandée avec avis de réception en date du 04 avril 2005 pour motif économique ainsi rédigé : " suite à l'arrêt de la prestation par le client CARREFOUR de Saint-Jean-de-Luz depuis le 1er janvier 2005 entraînant une diminution définitive de vos horaires contractuels, […] Or, le non-respect par l'employeur des droits individuels des salariés, en
[…] la cour d'appel statuant sur appel d'une ordonnance de référé, qui déboute une salariée de sa demande de provision sur indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la régularité tant de forme que de fond d'un licenciement ressort de l'appréciation souveraine des juges du fond, […] ce qui ne constituait pas l'énoncé des motifs économiques exigé par la loi, ce dont il résultait que le licenciement était nécessairement sans cause réelle et sérieuse et que l'obligation de l'employeur au paiement d'une provision n'était pas sérieusement contestable. […] D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, […] pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui après avoir relevé qu'une société avait mis fin aux fonctions d'un salarié à la suite d'un conflit avec un mandataire social sur la politique commerciale la condamne à payer à celui-ci des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans rechercher si, […] cette situation n'était pas de nature à constituer une cause sérieuse de licenciement. […] il a reclame des indemnites de rupture ainsi que des dommages-interets en raison de ce que cette societe avait, apres sa revocation, continue sans droit a utiliser pour la vente de certains produits la denomination « stanidur » et un sigle forme des deux « s » entrelaces; […]
[…] En conséquent, le licenciement est dépourvue d'une cause sérieuse et réelle […] statuant en départage, a déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X… et a condamné l'A (au droit de laquelle se trouve aujourd'hui L'A.) à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement illégitime ainsi qu'une indemnité par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, […] poursuivant l'infirmation du jugement déféré et faisant valoir en substance que le licenciement a été à bon droit prononcé en raison de la perte de confiance et de l'impossibilité de maintenir le contrat à la suite de la plainte pour viol déposée à l'encontre du salarié, […]
[…] Attendu que pour condamner la société à verser à son ancien salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir estimé que la proposition de mutation entraînait une modification d'un des éléments essentiels du contrat de travail, a énoncé que M. X… était en droit de refuser cette modification et que le licenciement qui est intervenu à la suite de ce refus est dès lors sans cause réelle et sérieuse ;
[…] Attendu que, pour declarer que la societe anonyme andre syvain et compagnie avaisylvain et compagnie avai t licencie dame z… epouse x… sans cause reelle et serieuse et la condamner en consequence au paiement d'une indemnite de 3 500 francs, […] Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement prononce le 27 janvier 1977 de dame declercq y… en aout 1976 en qualite de femme d'entretien en remplacement de dame a…, indisponible a la suite d'un accident, avait ete entraine par la necessite de reintegrer cette derniere dans son emploi a la fin de sa periode d'indisponibilite, […] la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit jugement et, pour etre fait droit, […]
[…] Jean Y… a été engagé verbalement en 1966 par la société de droit allemand Adolph Lony, fabricant d'emballages en plastique, […] que de nombreuses modifications sont intervenues en cours de contrat et que, le 15 septembre 1986, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de son employeur à la suite de la décison de celui-ci de réduire le taux des commissions, « en raison de la situation insuffisante des ventes » ; Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, […] l'indemnité de clientèle des retenues sur salaires que l'employeur ne payait pas ; que, […]
[…] Attendu que M. X…, employé par la société SKW Biosystems aux droits de laquelle se trouve la société Degussa Flavors et Fruit Systems, a été licencié le 3 août 2001 ; que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer à M. X… une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. X… a interjeté appel ; que l'employeur a formé appel incident pour voir juger que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de toutes ses demandes ; […] Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
[…] par suite, la SA ALBODIS SUPER U ne peut sérieusement soutenir qu'elle n'en a eu connaissance avant l'attestation de Madame Y…, […] de dire que le licenciement du demandeur ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, […] 27 E. 3) Sur le montant réclamé au titre de trois jours de carence Attendu que parallèlement à la procédure de licenciement Monsieur X… était mis à pied conservatoirement à compter du 3 mai 1999 que dans la mesure où le congédiement du demandeur a été déclaré illégitime cette sanction qui en est l'accessoire n'est pas davantage fondée que c'est donc à bon droit que M. […] JACQUEMIN ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et lui a alloué la somme de 23500 F au titre de l'indemnité de préavis soit 3.582, […]
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'octroi d'une réparation complémentaire à celle prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail est subordonné à l'absence de cause réelle et sérieuse qu'il appartient au juge de rechercher et qui ne résulte pas, en soi, […] la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; […] Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre délégué aux relations du travail de lui indiquer quel est le délai de prescription d'une indemnité de licenciement consécutif à une mise en invalidité. […] Il convient tout d'abord de noter que l'invalidité du salarié ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, comme l'a rappelé à plusieurs reprises la Cour de cassation. […] Un licenciement, […] il doit licencier le salarié et lui verser une indemnité de licenciement qui est doublée si l'inaptitude fait suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail. Cette indemnité se prescrit par trente ans conformément à la règle de droit commun en droit du travail.
Lire la suite…Michel Meylan attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le nombre de dépôts de bilan imputables au coût des indemnités de licenciement. […] 30 % des dépôts de bilan sont causés par l'incapacité des entreprises à payer les indemnités liées à une première vague de licenciements. […] L. 122-9 et L. 122-14-4 du code du travail) sont considérables (jusqu'à 6 mois de salaire si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse). […] Les indemnités dues suite à une première vague de licenciements représentent, […] les services du ministère de l'emploi et de la solidarité procèdent actuellement à une réflexion sur le droit du licenciement économique qui devrait déboucher, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale de lui indiquer quel est le délai de prescription d'une indemnité de licenciement consécutif à une mise en invalidité. […] Il convient tout d'abord de noter que l'invalidité du salarié ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, […] il doit licencier le salarié et lui verser une indemnité de licenciement qui est doublée si l'inaptitude fait suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail. Cette indemnité se prescrit par trente ans conformément à la règle de droit commun en droit du travail.
Lire la suite…Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'articulation des délais de reclassement et de licenciement suite à une reconnaissance d'inaptitude au poste de travail, avec le délai de recours contre les avis rendus par le médecin du travail. […] Or l'annulation de l'avis d'inaptitude entraîne l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, […] mais il devient privé de cause : il s'agit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié n'a pas droit à sa réintégration dans l'entreprise mais à une indemnité qui ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, […]
Lire la suite…[…] de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la problématique de l'articulation des délais de reclassement et de licenciement suite à une reconnaissance d'inaptitude au poste de travail, avec le délai de recours contre les avis rendus par le médecin du travail. En effet, en application de la loi du 20 juillet 2011, l'avis médical rendu par le médecin du travail doit mentionner les délais et voies de recours. […] Or l'annulation de l'avis d'inaptitude entraîne l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, […] Le salarié n'a pas droit à sa réintégration dans l'entreprise mais à une indemnité qui ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, […]
Lire la suite…Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'articulation des délais de reclassement et de licenciement suite à une reconnaissance d'inaptitude au poste de travail, avec le délai de recours contre les avis rendus par la médecine du travail. […] Or l'annulation de l'avis d'inaptitude entraine l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, voire un licenciement nul si le caractère discriminatoire de celui-ci est retenu. […] Le salarié n'a pas droit à sa réintégration dans l'entreprise mais à une indemnité qui ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, […]
Lire la suite…En cas de licenciement, […] le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, […] Cependant, dans le cas d'un litige prud'homal suite à un licenciement estimé abusif par le salarié, les règles de droit permettent au juge de faire profiter l'une des parties du doute. […] C'est seulement, […] dans le cas où le juge sera dans l'impossibilité aux termes d'une instruction contradictoire de forger avec certitude sa conviction sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement qu'il sera conduit à faire application du principe selon lequel le doute profite au salarié. […]
Lire la suite…Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la problématique de l'articulation des délais de reclassement et de licenciement suite à une reconnaissance d'inaptitude au poste de travail, avec le délai de recours contre les avis rendus par le médecin du travail. […] Or l'annulation de l'avis d'inaptitude entraîne l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, voire un licenciement nul si le caractère discriminatoire de celui-ci est retenu. […] Le salarié n'a pas droit à sa réintégration dans l'entreprise mais à une indemnité qui ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, […]
Lire la suite…[…] de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la problématique de l'articulation des délais de reclassement et de licenciement suite à une reconnaissance d'inaptitude au poste de travail, avec le délai de recours contre les avis rendus par le médecin du travail. […] Or l'annulation de l'avis d'inaptitude entraîne l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, […] le licenciement n'est pas nul, mais il devient privé de cause : il s'agit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié n'a pas droit à sa réintégration dans l'entreprise mais à une indemnité qui ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
Article L1235-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. […] Indemnité minimale
Article L1232-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; […]
Article L034-4 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie législative
- LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : DISCRIMINATIONS
- Chapitre IV : Actions en justice
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.
Article L122-45-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 7 : Discriminations
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur la base des dispositions du présent code relatives aux discriminations, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur à raison de l'action en justice. En ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.
Article L1235-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie.
Article L122-14-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, […]
Article L1233-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Si la procédure de licenciement n'est pas faite en conformité avec la législation, […] le salarié peut se retourner contre son employeur et réclamer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La législation dispose que le tribunal octroie alors au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire. […] Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au versement d'une indemnité suite à un licenciement pour inaptitude déclarée sans cause réelle et sérieuse par le juge. […] Des réflexions sont en cours dans le cadre de travaux législatifs relatifs à l'amélioration et à la simplification du droit. […]
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