Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2020, M^me A B, représentée par M^e Zoleko, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions par lesquelles la commune de La Trinité, la métropole Nice Côte d’Azur et la société ENEDIS ont implicitement refusé de faire droit à sa demande tendant au déplacement des ouvrages implantés sur sa propriété ;

2°) ordonner à la métropole Nice Côte d’Azur ou à la société ENEDIS de déplacer ces ouvrages, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de condamner la commune de La Trinité, la métropole Nice Côte d’Azur ou la société ENEDIS à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis ;

4°) de mettre à la charge de ma commune de La Trinité, de la MNCA ou de la société ENEDIS une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable ;

— les ouvrages ont été irrégulièrement implantés sur sa propriété sans son accord et sans enquête publique préalable ;

— elle est fondée à demander d’ordonner au gestionnaire du réseau et/ou à son propriétaire de déplacer ces ouvrages irrégulièrement implantés ;

— elle subit un préjudice de jouissance et une perte de la valeur vénale de son bien qu’elle estime à la somme de 25 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2021, la commune de La Trinité conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M^me B une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que la demande de la requérante est mal dirigée ; la commune n’est plus en charge de la compétence voirie depuis le 1er janvier 2009 ; cette compétence a été transférée à la métropole Nice Côte d’Azur qui est seule responsable des dommages qui ont pu se produire avant ce transfert.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022, la société ENEDIS, représentée par M^e Delcombel, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M^me B une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir ; M^me B n’est pas propriétaire des poteaux et elle n’a pas d’intérêt à en solliciter le déplacement ;

— l’action de M^me B est prescrite en application des dispositions de l’article 2227 du code civil ;

— la demande de la requérante est mal dirigée ; la métropole Nice Côte d’Azur est compétente pour la gestion de la voirie et de l’éclairage public sur son territoire ; la société ENEDIS est seulement gestionnaire du réseau de distribution d’électricité et doit être mise hors de cause ;

— la société ENEDIS bénéficie d’une servitude d’ancrage et de surplomb accordée par les anciens propriétaires de la parcelle ;

— le déplacement des ouvrages causerait une atteinte excessive à l’intérêt général ;

— ces ouvrages ne génèrent aucun préjudice pour la requérante ;

— l’injonction sollicitée est excessive.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, la métropole Nice Côte d’Azur conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M^me B une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— les poteaux implantés sur la propriété de la requérante, en leur qualité d’ouvrage de distribution d’électricité, sont des ouvrages appartenant à la métropole Nice Côte d’Azur ;

— l’action de M^me B est prescrite en application des dispositions de l’article 2227 du code civil ;

— la métropole bénéficie d’une servitude d’éclairage public et d’une servitude conventionnelle pour les poteaux électriques ;

— une régularisation des ouvrages publics est envisageable ;

— le déplacement des ouvrages causerait une atteinte excessive à l’intérêt général ;

— le déplacement des ouvrages est à la charge de la société ENEDIS et non de la métropole Nice Côte d’Azur ;

— l’injonction sollicitée est excessive ;

— la demande indemnitaire est prescrite en application de la prescription quadriennale ;

— la requérante ne justifie pas des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Par ordonnance du 20 novembre 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 11 décembre 2023 à 12 heures.

Un mémoire, présenté pour M^me B, a été enregistré postérieurement à la clôture de l’instruction le 31 janvier 2024 et n’a pas été communiqué.

En application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces ont été demandées le 5 décembre 2023, et ont été communiquées le 31 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’énergie ;

— le code civil ;

— le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 20 février 2024 :

— le rapport de M^me Chaumont, conseillère,

— les conclusions de M^me Moutry, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Zoleko, représentant M^me B, de M^e Conte, représentant la métropole Nice Côte d’Azur et de M^e Dumouchel de Premare, représentant la commune de La Trinité.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B est propriétaire d’un terrain bâti situé au 102 Vieux Chemin de Laghet à La Trinité (06340) cadastré AI n° 200, sur lequel sont implantés deux poteaux électriques en béton armé pour la distribution d’électricité et supportant l’éclairage public. Par courriers du 6 juillet 2020 adressés à la commune de La Trinité, à la métropole Nice Côte d’Azur et à la société ENEDIS, M^me B a sollicité le déplacement de ces ouvrages et l’indemnisation de son préjudice. Par la présente requête, M^me B demande au tribunal d’annuler les décisions par lesquelles la commune de la Trinité, la métropole Nice Côte d’Azur et la société ENEDIS ont implicitement refusé de faire droit à sa demande, d’enjoindre à la métropole Nice Côte d’Azur ou à la société ENEDIS de déplacer les ouvrages litigieux sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de condamner la métropole Nice Côte d’Azur ou la société ENEDIS à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis.

Sur l’exception de prescription :

2. Aux termes de l’article 2227 du code civil : « Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

3. Compte tenu des spécificités de l’action en démolition d’un ouvrage public empiétant irrégulièrement sur une propriété privée, ni ces dispositions ni aucune autre disposition ni aucun principe prévoyant un délai de prescription ne sont applicables à une telle action. L’invocation de ces dispositions du code civil au soutien de l’exception de prescription trentenaire opposée par la société ENEDIS est donc inopérante.

4. Il résulte de ce qui précède que l’exception de prescription opposée en défense doit être écartée.

Sur les conclusions en injonction :

5. Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l’implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l’administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l’ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d’abord, si eu égard notamment à la nature de l’irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, de prendre en considération, d’une part les inconvénients que la présence de l’ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d’assiette de l’ouvrage, d’autre part, les conséquences de la démolition pour l’intérêt général, et d’apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n’entraîne pas une atteinte excessive à l’intérêt général. Le juge ne peut déduire le caractère régularisable d’un ouvrage public irrégulièrement implanté, qui fait obstacle à ce que soit ordonnée sa démolition, de la seule possibilité pour son propriétaire, compte tenu de l’intérêt général qui s’attache à l’ouvrage en cause, de le faire déclarer d’utilité publique et d’obtenir ainsi la propriété de son terrain d’assiette par voie d’expropriation, mais est tenu de rechercher si une procédure d’expropriation avait été envisagée et était susceptible d’aboutir.

En ce qui concerne l’irrégularité de l’emprise :

6. Il résulte des dispositions des articles L. 323-3 et suivants du code de l’énergie et de l’article 1er du décret susvisé du 6 octobre 1967 qu’une servitude d’appui, de passage, d’ébranchage ou d’abattage liée à l’installation de poteaux et de lignes électriques peut être instituée soit par déclaration d’utilité publique des travaux d’établissement de ces ouvrages, soit par la signature d’une convention entre le concessionnaire et le propriétaire concerné. Une telle convention produit, tant à l’égard des propriétaires et de leurs ayants droit que des tiers, les effets de l’approbation du projet de détail des tracés par le préfet dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique.

7. En premier lieu, un poteau électrique et ses accessoires, qui sont directement affectés au service public de la distribution d’électricité dont la société ENEDIS est chargée, ont le caractère d’un ouvrage public.

8. En deuxième lieu, M^me B soutient que la société EDF a installé des poteaux électriques sur sa parcelle sans l’institution préalable d’une déclaration d’utilité publique ou d’une servitude conventionnelle. Il résulte de l’instruction que les poteaux supportant une ligne électrique et l’éclairage public dont M^me B demande le déplacement sont situés sur la parcelle cadastrée section AI n° 200 dont elle est la propriétaire. Il n’est pas contesté que ces poteaux ont été installés en 1978 sans qu’aucune convention de servitude autorisant cette implantation n’ait été conclue avec les propriétaires successifs de cette parcelle, alors même que l’ancien propriétaire de la parcelle aurait donné son accord pour leur installation. La circonstance que M^me B ne s’est pas plainte auparavant de la présence de cet ouvrage ne peut valoir acceptation de l’emprise ainsi constituée. Dans ces conditions, et en l’absence de déclaration d’utilité publique ou d’une convention passée entre le concessionnaire et le propriétaire prévue par les dispositions susvisées de l’article 1er du décret du 6 octobre 1967, les poteaux sont irrégulièrement implantés sur le terrain de la requérante.

9. En troisième lieu, il ne résulte pas de l’instruction et n’est pas même soutenu que la société ENEDIS aurait effectivement envisagé, à la date du présent jugement, de recourir à une procédure d’établissement de servitudes après déclaration d’utilité publique ni de conclure une convention en vue d’établir une servitude. Par suite, il ne résulte pas de l’instruction qu’une régularisation appropriée de l’implantation du poteau électrique soit possible.

En ce qui concerne les conclusions à fin de démolition des poteaux électriques :

10. M^me B demande la démolition des poteaux électriques implantés sur sa parcelle et le déplacement des dispositifs d’éclairage public au motif que ces ouvrages sont implantés sans droit ni titre sur sa propriété. Elle ne fait toutefois état d’aucune gêne précise générée par ces ouvrages, lesquels sont au demeurant situés en bordure de parcelle, n’empêchent pas l’accès à sa propriété et assurent la desserte en électricité. Par ailleurs, la métropole Nice Côte d’Azur et la société ENEDIS font valoir, sans être utilement contestées, que le déplacement des poteaux supportant l’éclairage public impliquerait d’installer de nouveaux poteaux sur d’autres terrains privés, la voie publique étant trop étroite pour les accueillir et que cette opération présente des difficultés techniques et administratives sérieuses.

11. Dans ces conditions, eu égard aux inconvénients limités que la présence des ouvrages publics entraine pour M^me B, qui connaissait d’ailleurs la présence de ces ouvrages lorsqu’elle a hérité de la propriété, et d’autre part, aux conséquences qui résulteraient de leur déplacement, une telle mesure serait de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général.

12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M^me B tendant à ce qu’il soit enjoint sous astreinte à la métropole Nice Côte d’Azur ou à la société ENEDIS de déplacer hors de sa propriété les poteaux électriques de distribution électrique et supportant l’éclairage public doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

13. Si le droit à l’indemnisation des conséquences dommageables d’une emprise irrégulière d’un ouvrage public n’est pas subordonné au caractère définitif de la privation de propriété qui en résulte, l’indemnisation du préjudice d’atteinte au libre exercice du droit de propriété, qui peut être regardée comme l’allocation d’une indemnité d’immobilisation, ne saurait toutefois correspondre au coût de la valeur vénale du terrain, coût qui serait indemnisé, pour sa part, en cas d’expropriation. En l’absence d’extinction du droit de propriété, la réparation des conséquences dommageables résultant de l’édification sans autorisation d’un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée ne saurait donc donner lieu à une indemnité correspondant à la valeur vénale de la parcelle, mais uniquement à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant de l’occupation irrégulière de cette parcelle et tenant compte de l’intérêt général qui justifie le maintien de cet ouvrage.

14. En premier lieu, il résulte de l’instruction, ainsi qu’il a déjà été dit, que les poteaux litigieux sont situés en bordure de sa propriété et qu’ils n’en empêchent pas l’accès. En se bornant à faire valoir, sans plus de précision, de troubles de jouissance de son bien, M^me B n’établit l’existence d’aucun préjudice direct et certain lié aux ouvrages litigieux. Dans ces conditions, la requérante n’est pas fondée à demander l’indemnisation du préjudice lié aux troubles de jouissance de son bien.

15. En second lieu, il résulte de l’instruction que M^me B a hérité de cette propriété alors que les poteaux électriques étaient déjà présents sur la parcelle. Dès lors, elle n’est pas fondée à obtenir une indemnisation au titre de la valeur vénale de sa propriété, ce préjudice n’étant pas constitué. Par suite, la requérante n’est pas fondée à demander l’indemnisation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de sa propriété.

16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais de procédure :

17. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

18. Les dispositions précitées font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de La Trinité, de la métropole Nice Côte d’Azur et de la société ENEDIS, qui ne sont pas les parties perdantes à la présente instance, la somme demandée à ce titre par M^me B.

19. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes présentées à ce titre par la commune de La Trinité, la métropole Nice Côte d’Azur et la société ENEDIS au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la métropole Nice Côte d’Azur, de la commune de La Trinité et de la société ENEDIS au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, à la commune de La Trinité, à la métropole Nice Côte d’Azur et à la société ENEDIS.

Délibéré après l’audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Pascal, président,

M^me Chaumont, conseillère,

M^me Duroux, conseillère,

Assistés de M^me Gialis, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.

La rapporteure,

signé

A-C. CHAUMONT

Le président,

signé

F. PASCAL La greffière,

signé

E. GIALIS

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.