RÈGLEMENT (CEE) 2267/91 du 29 juillet 1991 établissant, pour le tabac de la récolte 1990, la production effective ainsi que les prix et les primes à payer en application du régime des quantités maximales garantiesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 août 1991 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juillet 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juillet 1991 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CEE) No 2267/91 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1991 établissant, pour le tabac de la récolte 1990, la production effective ainsi que les prix et les primes à payer en application du régime des quantités maximales garanties # |
Décisions • 3
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[…] 21 Selon le demandeur au principal, ces données, disponibles lors de la programmation de la campagne 1991, ont incité les producteurs concernés à continuer la culture de cette variété de tabac. Il ajoute que le dépassement de la QMG fixée pour la récolte 1990 du tabac Burley I n'a pu être connu que par le règlement (CEE) n_ 2267/91 de la Commission, du 29 juillet 1991, établissant, pour le tabac de la récolte 1990, la production effective ainsi que les prix et les primes à payer en application du régime des quantités maximales garanties (JO L 208, p. 26). Par conséquent, la double réduction des prix et prime, d'abord de 13 % par le règlement litigieux, puis de 15 % par le règlement n_ 2178/92, n'aurait pas été raisonnablement prévisible.
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[…] 9. Conformément au quatrième alinéa de l' article 4, paragraphe 5, la Commission a établi au moyen des règlements (CEE) nos 2158/89, du 18 juillet 1989 (7), 2046/90, du 18 juillet 1990 (8), 2267/91, du 29 juillet 1991 (9) et 2178/92, du 30 juillet 1992 (10), les quantités effectivement produites et a déterminé les prix et les primes à payer pour chacune des récoltes des années 1988, 1989, 1990 et 1991.
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[…] 69 Par les règlements (CEE) n_ 2046/90, du 18 juillet 1990 (JO L 187, p. 23), (CEE) n_ 2267/91, du 29 juillet 1991 (JO L 208 p. 26), (CEE) n_ 2178/92, du 30 juillet 1992 (JO L 217, p. 75), et n_ 2065/93, la Commission a établi, ainsi qu'il ressort de leur libellé, pour le tabac des récoltes 1989 à 1992, la production effective ainsi que les prix et les primes à payer en application du régime des quantités maximales garanties. L'article 2 de ces règlements fixe leur date d'entrée en vigueur au troisième jour suivant celui de leur publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1737/91 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) no 2824/88 de la Commission, du 13 septembre 1988, prévoyant certaines modalités d'application du régime des quantités maximales garanties pour le secteur du tabac et modifiant les règlements (CEE) no 1076/78 et (CEE) no 1726/70 (3), et notamment ses articles 1er et 2 paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Arrêté du 5 juin 2009 modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
- CHATEAU ROUQUETTE SUR MER
- Article 1 de la directive 2003/54/CE
- Article 227 du Code civil
- Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 1, 9 avril 2025, n° 2502175
- SELF TISSUS
- CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE AIREY c. IRLANDE, 9 octobre 1979, 6289/73
- Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 25 mai 2005, n° 9148
- CR COUVERTURE (LES YVETEAUX, 897961496)
- Article 414-1 du Code civil
- Affectio societatis : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1998, 96-20.246, Inédit
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 20 avril 2017, n° 15/10139
- Article 873 du Code civil
- DPDO DISTRIBUTION (SARS-ET-ROSIERES, 818911117)
- Article L12-1 du Code électoral