Directive 2006/32/CE du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiquesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 5 avril 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 avril 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 31
Rejet —
[…] — que le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 10 du code des marchés publics doit être écarté ; que d'une part, le marché public de performance énergétique, prévu par la directive n°2006/32/CE du 5 avril 2006, permet de regrouper des prestations qui faisaient l'objet de contrats multiples en vue d'optimiser les résultats en matière d'économie d'énergie et que l'article 5-1 de la loi 2009-967 du 3 août 2009 dite « loi Grenelle I » autorise expressément le recours à un contrat global dans le cas des contrats de performance énergétique ; que d'autre part, […]
Infirmation partielle —
[…] Directive 2006/32 CE du 5 avril 2006 du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services économiques, cela jusqu'à ce que la Cour ait tranché la question de cette compatibilité, […]
—
[…] Par ailleurs, pour le consommateur refusant le mode de paiement automatique, il convient de considérer que le mode de paiernent bimensuel demeure conforme avec la directive 2006/32/CE du 5 avril 2006 suivant laquelle « des factures sur la base de la consommation réelle sont établies à des intervalles suffisamment courts pour permettre aux clients de réguler leur consommation d'énergie ».
Commentaires • 33
Texte du document
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