Directive 2006/32/CE du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiquesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 5 avril 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 avril 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 29
1. Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 avril 2016, n° 15-15.895
Rejet —
[…] que poursuivant néanmoins son action, l'AGC Asartis affirme désormais que son assujettissement au paiement des contributions annuelles au conseil régional de l'ordre contrevient au principe de libre établissement garanti par les articles 14 et 16 §1 de la directive « services » 2006/123/CE et l'article 49 TFUE et au principe de libre concurrence garanti par les articles 4 §3 TUE et 10 §1 TFUE ; qu'à titre subsidiaire, elle sollicite un renvoi préjudiciel ; que cependant, […] qu'en conséquence, la cour considère que l'article 7ter et 84 de l'ordonnance n° 45-2138 modifiée ne sont contraires ni aux articles 14 et 16 de la directive 2006/32/CE, ni aux articles 49, 101 §1 et 267 TFUE, […]
2. CJUE, n° C-708/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, « EVN Bulgaria Toplofikatsia » EAD contre Nikolina Stefanova Dimitrova et « Toplofikatsia Sofia »…
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[…] L'article 13, paragraphe 2, de la directive 2006/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil, ainsi que l'article 10, paragraphe 1, […] de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation nationale prévoyant que, dans les immeubles en copropriété alimentés par un réseau de chaleur, […]
3. CJUE, n° C-394/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Valeri Hariev Belov contre CHEZ Elektro Balgaria AD et autres, 20 septembre 2012
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[…] La présente affaire doit être examinée à la lumière de la directive 2000/43. À titre complémentaire, il faut également mentionner les directives 2006/32/CE ( 9 ) et 2009/72/CE ( 10 ), qui contiennent respectivement des règles concernant l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et le marché intérieur de l'électricité. […] ( 9 ) Directive du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil (JO L 114, p. 64).
Commentaires • 13
La directive CE 2006/32 du 5 avril 2006, relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques, définit le CPE comme « un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur (normalement une Société de Services Énergétiques -) d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, selon lequel des investissements dans cette mesure sont consentis afin de parvenir à un niveau d'amélioration de l'efficacit
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006
1 Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement […] européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, […] L 149, p. 22), article 5, paragraphes 1 et 5. 3 Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil (JO 2006, L 114, p. 64), article 13, […]