Directive 89/362/CEE du 26 mai 1989 concernant les conditions générales d'hygiène des exploitations de production de laitAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 juin 1989 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 mai 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 juin 1989 |
| Titre complet : | Directive 89/362/CEE de la Commission du 26 mai 1989 concernant les conditions générales d'hygiène des exploitations de production de lait |
Transpositions • 2
Décision • 1
Confirmation —
[…] décrit un appareil de traite automatique comportant une trayeuse mécanique dotée d'un bras de traite qui raccorde les godets au pis de l'animal, assure l'opération de traite et le retrait des godets et un moyen de nettoyage pour les trayons du pis de l'animal, le bras de traite et le moyen de nettoyage étant parties intégrantes l'un de l'autre ; Que les sociétés DELA VAL ne sauraient déduire de la directive 89/362/CEE que ce brevet ne précisant pas le moment où le traitement du pis de l'animal est effectué, il ne peut s'agir que d'une pulvérisation postérieure à la traite ; qu'en effet, cette
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 85/397/CEE du Conseil, du 5 août 1985, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors d'échanges intracommunautaires de lait traité thermiquement (1), modifiée par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 11 paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- Cour d'appel d'Agen 7 septembre 2022, n° 21/00510
- Cour d'appel de Versailles 25 janvier 2022, n° 21/05244
- Tribunal administratif de Nice, 25 avril 2023, n° 2301860
- HILDGARD (MARTIGUES, 920618170)
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 3 juin 2024, 22MA01790, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, n° 14/0184...
- Article 310-3 du Code civil
- Article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2010, n° 07/04668
- Entreprises LA CHAPELLE VENDOMOISE (41330)
- Loi 3DS - LOI n° 2022-217 du 21 février 2022
- Juge aux affaires familiales d'Évreux, 30 novembre 2018, n° 18/02623
- Tribunal Judiciaire d'Amiens, Chambre 9 referes, 24 décembre 2024, n° 24/00452
- TISSUS DES URSULES (SAINT-CHAMOND, 339949265)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 17 janvier 2017, n° 15/12776
- DATA XPERIENCE (MONTMORENCY, 821043379)
- INTERASSURANCES (PARIS 1, 498438563)
- Article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 12 novembre 2024, n° 2202939
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 octobre 2024, n° 23/01698
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 18 décembre 2023, n° 23/00858
- SEC ET ETANCHE (MANDELIEU LA NAPOULE, 418246518)
- N.C.L. (PARIS 18, 817877244)
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 6 novembre 2024, n° 24/00312
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 29 décembre 2023, n° 23/11128
- BATI 4 (FRANOIS, 795001155)