PLD - Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 juin 1999 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 25 juillet 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 août 1985 |
| Titre complet : | Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux |
Transpositions • 3
Décisions • +500
—
[…] (1) Directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO L 210, p. 29).
—
[…] Le Chu soutient encore que la responsabilité contractuelle du fabricant à la lumière de la directive du 25 juillet 1985 est une responsabilité sans faute ; qu'en l'espèce les conditions exigées part les textes sont réunies ; qu'en effet le dommage de la victime devient celui du centre hospitalier par subrogation ; que la chambre implantable comportait un défaut et ne pouvait apporter l'usage attendu dès l'instant où le catheter était rompu; […]
—
[…] A tendant à l'indemnisation des préjudices résultant de la pose d'un sphincter urinaire artificiel à l'hôpital Henri Mondor à Créteil le 21 juin 2004, le Tribunal administratif de Melun s'est notamment fondé sur la circonstance, qu'en vertu de la directive 85/374/CEE susvisée du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, transposée aux articles 1386-1 et suivants du code civil, lorsqu'un centre hospitalier a fourni un produit défectueux à un patient et que le producteur en est connu, […]
Commentaires • +500
Texte du document
- ACC DUVAL
- LAESSA, SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
- Article 593 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Lille, 2ème chambre, 10 septembre 2024, n° 2106408
- Acte de commerce
- ANGDM
- ATG DECORS (SAINT-MEDARD, 841431703)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 27 février 2023, n° 22/02027
- Viol : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Melun, 7 janvier 2025, n° 2414519
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 6 janvier 2025, n° 24/57038
- Tribunal de commerce de Tours, 4 avril 2023, n° 2023001892
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 27 mars 2017, n° 12/10484
- Article R*421-3 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Juge unique - 2ème chambre, 7 novembre 2024, n° 2302546
- BLUE INVEST (PARIS 2, 879593671)
- Affectio societatis : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Jld, 2 janvier 2025, n° 24/09631
- MSA LORRAINE (VANDOEUVRE-LES-NANCY, 481868578)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Jex droit commun, 23 juillet 2024, n° 24/04779
- CARNIEL (MARSEILLE 1, 352273841)