Règlement d'exécution (UE) 2017/656 du 19 décembre 2016 établissant les prescriptions administratives relatives aux limites d'émissions et à la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 août 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 avril 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/656 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant les prescriptions administratives relatives aux limites d'émissions et à la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers conformément au règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décisions • 3
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[…] mais figurent dans une rédaction équivalente à l'article 9 du règlement délégué 2017/656 de la Commission du 25 avril 2016. […]
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[…] 32. Ainsi, en application du paragraphe 6 de l'article 6 de la directive 2011/61/UE, l'article 13 de la directive 2004/39/CE, qui concerne les « exigences organisationnelles » des prestataires de services d'investissement, s'applique aux sociétés de gestion lorsqu'el es fournissent certains services d'investissement, raison pour laquelle le règlement délégué n°2017/656 prévoit que son chapitre II, relatif aux « exigences organisationnelles » des prestataires de services d'investissement, s'applique également aux sociétés de gestion « conformément à […] l'article 6, paragraphe 6, de la directive 2011/61/UE », c'est-à-dire lorsqu'elles fournissent ces services d'investissement.
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[…] 223. Ainsi, en application de l'article 6, paragraphe 6 de la directive 2011/61/UE, l'article 13 de la directive 2004/39/CE, qui concerne les « exigences organisationnelles » des prestataires de services d'investissement, s'applique aux sociétés de gestion lorsqu'elles fournissent certains services d'investissement, raison pour laquelle le règlement délégué n° 2017/656 prévoit que son chapitre II, relatif aux « exigences organisationnelles » des prestataires de services d'investissement, s'applique également aux sociétés de gestion « conformément à […] l'article 6, paragraphe 6, de la directive 2011/61/UE », c'est-à-dire lorsqu'el es fournissent lesdits services d'investissement.
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) no 1024/2012 et (UE) no 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE (1), et notamment son article 18, paragraphe 5, son article 21, paragraphe 3, son article 22, paragraphe 7, son article 23, paragraphe 5, son article 24, paragraphe 12, son article 31, paragraphe 5, son article 32, paragraphe 3, son article 37, paragraphe 5, et son article 44, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
- Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 29 décembre 2015, n° 14/00159
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 28 janvier 2025, n° 25/00499
- Article L242-1-2 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 12 mars 2025, n° 24/02259
- BANQUE POUYANNE
- LYONNAISE DE BANQUE
- Droit d'habitation : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- FRANCE PIERRE PATRIMOINE (BORDEAUX, 512934712)
- Convention collective nationale des cadres du bâtiment IDCC 2420
- Arrêté du 18 novembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Pouilly-Vinzelles »
- Article 122-4 du Code pénal
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 25 novembre 2021, n° 20/10349
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1986, 85-12.109., Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 13 février 2024, n° 23/03834
- Tribunal administratif de Montreuil, 14 janvier 2025, n° 2500548
- Arrêté du 26 septembre 2023 qualifiant d'aéroport à facilitation d'horaires l'aéroport de Nantes-Atlantique pour les saisons aéronautiques d'hiver
- Entreprises ESSEY LES NANCY (54270)
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 26 avril 2024, n° 24/02882
- Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 18 mai 2018, n° 2013004792
- CLS (CONFOLENS, 827811258)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 24 janvier 2024, n° 20/01857