Règlement (CE) 2991/94 du 5 décembre 1994 établissant des normes pour les matières grasses tartinablesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 décembre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 décembre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2991/94 du Conseil, du 5 décembre 1994, établissant des normes pour les matières grasses tartinables |
Décisions • 14
Rejet —
[…] que les qualités nutritionnelles de la margarine ont été reconnues ; que ce sont les ménages les plus modestes qui en font consommation ; que les normes applicables au beurre, à la margarine et aux matières grasses tartinables relèvent du même règlement communautaire 2991/94 ;
—
[…] Que les sociétés PRÉSIDENT, BRIDEL et LANQUETOT VALLEE invoquent le caractère contraire à l'ordre public et illicite des dénominations « beurre liquide » et « au beurre liquide » eu égard au règlement CE n° 2991/94 du 5 décembre 1994 et au décret modifié du 30 décembre 1988 ainsi que le caractère déceptif et subsidiairement descriptif de ces dénominations pour solliciter la nullité de la marque n° 99 778 928 et l'interdiction d'utiliser le nouvel étiquetage ; […] Attendu que la dénomination du beurre est régie par les dispositions du règlement CE n° 2991/94 du 5 décembre 1994 établissant des normes pour les matières grasses tartinables ; […]
Infirmation partielle —
[…] « à teneur réduite en matière grasse », ou « hypocalorique », qu'il est en effet utilisé comme synonyme d'« allégé », observation faite encore qu'il est démontré par les pièces produites que ce terme est particulièrement utilisé dans son acception « à teneur réduite en matière grasse » dans le domaine alimentaire – confer notamment l'article 5 du règlement communautaire n°2991/94 du 5 décembre 1994 ; Que l'association du terme « LEGER » qui désigne une caractéristique du produit au qualificatif « TENDRE » qui peut désigner une autre des caractéristiques des « beurre, fromage. […]
Commentaires • 3
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- CAA de VERSAILLES 8 février 2022, 20VE01230
- Tribunal de commerce de Roanne, Contentieux général, 5 avril 2017, n° 2016F00047
- Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 13 décembre 2021, n° 19/00879
- Décret n°76-405 du 10 mai 1976
- Décret n°85-556 du 29 mai 1985
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 24 janvier 2017, n° 15/00255
- PICKAERT-CONSULTANTS
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 21 mai 2019, n° 17/01733
- Tribunal administratif de Nantes, 9ème chambre, 30 septembre 2024, n° 2312958
- Tribunal administratif de Nice, 28 août 2024, n° 2402832
- Article L325-1 du Code de la route
- Loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993
- Tribunal administratif de Martinique, 8 octobre 2024, n° 2400397
- Règlement (UE) 887/2012 du 24 septembre 2012
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab2, 4 novembre 2024, n° 23/00272
- Article L163-3 du Code monétaire et financier
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