Règlement (UE) 1129/2011 du 11 novembre 2011 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n o 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en vue d’y inclure une liste de l’Union des additifs alimentaires
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 novembre 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 novembre 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 1129/2011 de la Commission du 11 novembre 2011 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n o 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en vue d’y inclure une liste de l’Union des additifs alimentaires Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 6
Infirmation partielle —
[…] Si le Syndicat prétend enfin que le Règlement UE 1129:2011 du 11 novembre 2011 sur les additifs a conféré aux seuls fromages d'AOP Morbier le droit d'utiliser du charbon végértal, celui-ci n'est entré en viguieur que 1er juin 2013 et la société Fromagère du Livradois expose que depuis plusieurs années et afin de se conformer à la législation américaire, elle a remplacé le charbon végétal par du polyphénol de raisin de sorte que les deux fromages se sauraient être assimilés par cette caractéristique.
Annulation —
[…] respectifs du règlement (CE) n°510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 et du règlement (UE) n° 1152/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 doivent être interprétées en ce sens qu'ils n'interdisent pas uniquement l'utilisation par un tiers de la dénomination enregistrée et qu'ils interdisent la reproduction de la forme ou de l'apparence caractérisant un produit couvert par une dénomination enregistrée lorsque cette reproduction est susceptible d'amener le consommateur à croire que le produit en cause est couvert par cette dénomination enregistrée, […] que si le Syndicat prétend enfin que le Règlement UE 1129/2011 du 11 novembre 2011 sur les additifs a conféré aux seuls fromages d'AOP Morbier le droit d'utiliser du charbon végétal, […]
Annulation —
[…] afin de leur permettre de continuer à utiliser ce nom sans la mention « AOC », jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la publication de l'enregistrement de l'appellation d'origine « Morbier » à titre d'appellation d'origine protégée (AOP) par la Commission des Communautés européennes, conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2081/92 du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. […] que si le Syndicat prétend enfin que le Règlement UE 1129/2011 du 11 novembre 2011 sur les additifs a conféré aux seuls fromages d'AOP Morbier le droit d'utiliser du charbon végétal, […]
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (1), et notamment son article 10 et son article 30, paragraphes 1 et 5,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2019, n° 19/00145
- BOISSERIE
- Article L2223-15 du Code général des collectivités territoriales
- Cour d'appel de Douai, 21 avril 2016, n° 15/01163
- EA SERVICES (MOUGINS, 848662987)
- Article L312-1-4 du Code monétaire et financier
- GEOFFROY PETIT
- Entreprises AREINES (41100)
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 4 juillet 2023, n° 21/01927
- Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 22 mai 2018, n° 2017F01076
- Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 03, 25 octobre 2017, n° 2017P00725
- Article 14 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- MEALPLAK (533058251)
- Tribunal administratif de Melun, 19 novembre 2024, n° 2311867
- Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 10 décembre 2024, n° 490963
- HOUMMI (BOULOGNE-BILLANCOURT, 883641227)
- JARDINERIE JACQUES BRIANT (VERRIERES-EN-ANJOU, 309598597)
- Jurisprudence servitude de vue : jugements et arrêts
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 19 septembre 2024, n° 22/02020
- Article 1367 du Code de procédure civile
- HOME MEDICAL SERVICE (LOOS, 314695958)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 14 mai 2024, n° 23/00886
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 7 novembre 2024, 22BX00914, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 7 janvier 2025, n° 2204963
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 29 octobre 2024, n° 22/17662